Trib. de CommerceCHAMBRE DU CONSEIL
Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL — 27 janvier 2026
- ECLI
- 69e21296cdc6046d478f36cb
- Date
- 27 janvier 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000174 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI CHAMBRE DU CONSEIL JUGEMENT DU 27/01/2026 * DEMANDEUR(S) : [P] [S] (SAS) [Adresse 1] * REPRESENTANT(S) : Monsieur [C] DEFENDEUR(S) : [P] [S] (SAS) [Adresse 1] REPRESENTANT(S) : Monsieur [C] COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE : PRESIDENT : BENOIT REGNIER JUGE(S) : ERIC DUPUY JACQUES TRANIER GREFFIER : STEPHANIE GUIRAUD DEBATS A L'AUDIENCE DU 27/01/2026 OBJET : Ouverture d'une procédure de redressement judiciaire avec administrateur - L631-7 AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI TENUE LE 27/01/2026 JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE En date du 21/01/2026 il a été effectué au Greffe de ce Tribunal la déclaration de cessation des paiements prévue à l'article L.631-4 du Code de Commerce de : [P] [S] (SAS) Exploitation d'un fonds de commerce d'achat et de vente de tous produits liés à l'environnement, cosmétique et à la parfumerie, solderie. [Adresse 1] Inscrite au RCS d'[Localité 1] sous le numéro 530 142 942 Appelé à comparaître en chambre du conseil par le Greffier, Mr [C] gérant de la SARL LV EQUINOX, elle-même présidente de la SAS GLOW UP DEVELOPPEMENT, elle-même présidente de la SAS [P] [S], et Mme [G], représentant des salariés, ont été entendus ce jour par le Tribunal. Il ressort de l'audition en chambre du conseil et du dossier, que les conditions d'application des articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce sont remplies, et notamment que l'entreprise ne peut faire face au passif exigible avec l'actif disponible ; Il convient d'ouvrir la procédure de redressement judiciaire prévue aux articles L.631-1 du Code de Commerce, et de passer les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire. PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant contradictoirement et en premier ressort ; Madame le Procureur ayant été informée de la procédure, Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise, et fixe la date de cessation des paiements au 09/12/2025. Prononce l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : [P] [S] (SAS) [Adresse 1] Désigne pour la procédure les organes suivants : Juge-commissaire : CHRISTOPHE SUCRET ; Mandataire judiciaire : la SCP [N] en la personne de Me [X] [Adresse 2] ; Administrateur Judiciaire : Maître [A] [K] [Adresse 3], avec la mission d'assistance du débiteur. Ouvre la période d'observation prévue par la loi, et autorise la poursuite d'activité. Ordonne la comparution du chef d'entreprise en chambre du conseil, à l'audience qui sera fixée par le Président.
Articles de loi cités
article L.631-4 du Code de Commerce de
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Date
- 27 janvier 2026
Référence
69e21296cdc6046d478f36cb
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA