banque avant l'ouverture du redressement judiciaire de l'emprunteur n'est pas un contrat en cours au sens de l'article L. 622-13 du code de commerce ; qu'en affirmant que la rétention des soldes créditeurs

X...à lui payer la somme de 2 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, dont distraction au profit de la Selarl Lexavoué.

juin 2025 par le Tribunal de commerce de Montpellier, les dispositions de l’article L. 622-13 du code de commerce, applicables à la situation du redressement judiciaire par renvoi de l’article L. 622-

Par jugement aujourd'hui définitif du 5 janvier 2011, le tribunal de grande instance de Bobigny a retenu que selon les dispositions de l'article L.622-13 du Code de commerce, lorsqu'une procédure de redressement

irrégularité des initiatives relatives à l'un sont sans incidence sur l'autre, d'autre part l'obligation de régler les loyers découle de la seule continuation des contrats en vertu des dispositions de l'article

Alors, d'autre part, que, conformément à l'article R. 622-13, alinéa 2 du code de commerce, le juge-commissaire constate, sur la demande de tout intéressé, la résiliation de plein droit des contrats dans

L 622. 13 du Code de Commerce.

Peyrat, conseiller doyen faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile.

A l'audience du 5 juillet 2017, le premier président a soulevé d'office l'application de l'article R 661-1 du code de commerce.

B- Sur les préjudices consécutifs à la résiliation du contrat Au visa de l'article L. 622-13 du code de commerce, l'appelante sollicite encore la fixation au passif de la société Giesper Construction

Contrats de location poursuivis au cours du redressement judiciaire : Les créances résultant de contrats poursuivis conformément aux dispositions de l'article L.622-13 du code de commerce seront payées

II - Articles L. 626-18 et 19 du livre VI du Code de Commerce, délais et remises proposées 1.

En premier lieu, en vertu de l'article L. 622-13 du code de commerce :" I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat

-13 du code de commerce, L. 631-14 du code de commerce ainsi qu'à l'article L. 641-11-1 du même code, est-il conforme au principe d'égalité entre les créanciers garanti par l'article 6 de la Déclaration

L. 643-1 du code de commerce, dans sa version antérieure à celle issue de la loi n° 2002-172 du 14 février 2022, applicable au litige, et par fausse application l'article L. 641-11-1 du code de commerce

mentionné à l'article L. 622-13 du code de commerce qui a déclaré une créance d'indemnité de résiliation du contrat, fût-elle éventuelle, avant que le délai prévu par l'article R. 622-21, alinéa 2, du

L. 632-2 du code de commerce, ensemble l'article L. 622-13 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 ; 3) ALORS QUE la nullité facultative d'une saisie-attribution

de l'article L.622-13 du code de commerce.