Les sociétés FARSY et GROUPAMA demandent au tribunal : Vu les dispositions de l'article 1231-1 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 1240 du Code civil, Vu les dispositions des articles L.211

524 du code de procédure civile, - condamné la société Locam aux dépens de l'incident, - rejeté les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile. *** Par conclusions notifiées

européenne des droits de l'homme, des articles L. 152-1, L. 152-4, R. 152-7 du code monétaire et financier, des articles 369, 464 et 465 du code des douanes, des articles 591 et 593 du code de procédure

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

[H] "ès qualités de président du conseil d'administration de la société Sertic" avait fait courir le délai d'appel de dix jours, qui expirait donc le 24 mars 2019, la cour d'appel a violé l'article 528

700 du code de procédure civile ; - Déboutée de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile. 6.

L. 225-207 du code de commerce.

6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1315 du code civil, L.16 B du livre des procédures fiscales, 591 et 593 du code de procédure pénale, défauts de motifs, manque de base légale

JUGEMENT Vu les articles L 626-9 à L 626-25 et L 631-19 à L 631-21 et R 626-17, R 626-19, R 626-22, R 631-35 et R 631-36 du Code du Commerce.

2241 et 2242 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 526-1, alinéa 1, du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 10 juin 2010 applicable en la cause, et l'article L.

Sur la demande de radiation : Selon l'article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, les dispositions de l'article 524 du code de procédure civile dans leur rédaction actuelle ne s'appliquent

somme de 10 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.

recouvrer conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

1792-6 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1792-6 du code civil : 10.

[W] le 16 octobre 2018 sur le fondement de l'article 528-1 du code de procédure civile.

L. 622-7 du code de commerce.

[U] [W] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamné M.

313-1, 313-7, 313-8, 131-26, 131-27, 131-31, 131-35, 441-1, 441-10 du Code pénal, 437 de la loi du 24 juillet 1966 ; ensemble violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, de l'article 1382