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224 607 résultats pour « article L.523-1 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01765_20220726

Admin. Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

Vu le code de justice administrative et notamment l'article R. 351-3 alinéa 1. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2500466_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008157273

Admin. suprême

17 mai 2004

17 mai 2004

justice administrative ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : (...)

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2207122_20221116

Administratif

16 novembre 2022

16 novembre 2022

Et l'article L. 523-1 du même code prévoit : " Les décisions rendues en application des L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort. ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2207123_20221116

Administratif

16 novembre 2022

16 novembre 2022

Et l'article L. 523-1 du même code prévoit : " Les décisions rendues en application des L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort. ". 3.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC00113_20250122

Admin. Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort. () ".

Source officielle
CC

soc

6079b15a9ba5988459c51cc0

Cassation

11 juillet 1991

11 juillet 1991

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 523-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que les époux X... ont adopté en Pologne l'enfant Paul ; que cette adoption plénière a fait l'objet d'un jugement

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008122176

Admin. suprême

5 novembre 2001

5 novembre 2001

X..., - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 523-1 du code de justice administrative : "Le pourvoi en cassation contre les ordonnances

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2600652_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

Aux termes de l’article L. 523-1 du code de justice administrative : « Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort. / Les

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_24DA00539_20240405

Admin. Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

Aux termes de l'article L. 523-1 de ce code : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC01250_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

Aux termes de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort. () ".

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC02596_20251031

Admin. Appel

31 octobre 2025

31 octobre 2025

A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg d’enjoindre, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, à la caisse d’allocations

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008203298

Admin. suprême

7 mai 2003

7 mai 2003

Y à verser à l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient que la condition d'urgence fixé par l'article L. 521-2 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2400094_20240126

Administratif

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Et l'article L. 523-1 du même code prévoit : " Les décisions rendues en application des L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort. ". 3.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY02379_20250328

Admin. Appel

28 mars 2025

28 mars 2025

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 521-1, L. 523-1, R. 351-2 et R. 523-1 ; Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY02993_20241204

Admin. Appel

4 décembre 2024

4 décembre 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 521-1, L. 523-1, R. 351-2 et R. 523-1 ; Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008192771

Admin. suprême

8 juillet 2004

8 juillet 2004

, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, M.

Source officielle
CE

6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008199006

Admin. suprême

19 novembre 2003

19 novembre 2003

ministre de l'écologie et du développement durable, le 11 avril 2003 ; que bien que celui-ci ne soit pas le ministre dont relève l'administration intéressée au litige, le délai de quinze jours fixé par l'article

Source officielle
CE

2ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:460597.20220325

Admin. suprême

25 mars 2022

25 mars 2022

Aux termes de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ".

Source officielle
CE

2ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:463068.20220425

Admin. suprême

25 avril 2022

25 avril 2022

Aux termes de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ".

Source officielle

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