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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2103223_20230303

Administratif

3 mars 2023

3 mars 2023

D'autre part, aux termes de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales rendu applicable aux établissements publics de coopération intercommunale par l'article L. 5211-3 de ce code

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2306630_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

L. 514-20 du code de l'environnement.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02338_20220503

Admin. Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2303289_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

Dans ces conditions, la condition d'urgence énoncée à l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme satisfaite.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2306868_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

L. 514-20 du code de l'environnement.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2006565_20230106

Administratif

6 janvier 2023

6 janvier 2023

L. 514-20 du code de l'environnement.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201123_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

L. 514-20 du code de l'environnement.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9d7bd3db21cbdd89595

Appel

8 août 2007

8 août 2007

Il n'est pas soutenu que l'une ou l'autre des parties avaient connaissance de ce vice avant la vente, ce qui lui donne le caractère d'un vice caché au sens de l'article 1641 du code civil.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2312099_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Thobaty, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201023_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

L. 514-20 du code de l'environnement.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2105170_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

L. 514-20 du code de l'environnement () / Le silence du titulaire du droit de préemption pendant deux mois à compter de la réception de la déclaration mentionnée au premier alinéa vaut renonciation

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2000328_20221107

Administratif

7 novembre 2022

7 novembre 2022

L. 514-20 du code de l'environnement. () / Le silence du titulaire du droit de préemption pendant deux mois à compter de la réception de la déclaration mentionnée au premier alinéa vaut renonciation à

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2308595_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

L. 514-20 du code de l'environnement.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2303924_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

Par un courrier du 20 janvier 2026, le greffe du tribunal a invité la commune de La Fresnais, sur le fondement de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative, à produire la délibération du 4

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401029_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

, comme l’impose l’article R. 213-21 du code de l’urbanisme ; elle est illégale, faute d’avoir été notifiée aux vendeurs dans le délai de deux mois prévu par l’article L. 213-2 du code de l’urbanisme

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2003829_20231211

Administratif

11 décembre 2023

11 décembre 2023

L. 514-20 du code de l'environnement.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103593_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

C sur le fondement des dispositions l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2404918_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

L. 514-20 du code de l'environnement.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde2bd3db21cbdd94d40

Appel

2 avril 2021

2 avril 2021

Par dernières conclusions, la société SH2 HEM prie la Cour de : - vu les articles 648, 31, 146, 122 du Code de procédure civile, L. 512-6-1, R. 512-39-4, L. 514-20 du Code de l'environnement, 1382 ancien

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1906104_20221003

Administratif

3 octobre 2022

3 octobre 2022

La décision attaquée, qui vise les dispositions de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme et l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme mentionne que la déclaration d'intention d'aliéner porte sur la

Source officielle

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