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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_24DA00242_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

18 mars 2025

L. 480-1 du code de l'urbanisme, a mis à la charge de la commune de Saint-Martin-du-Vivier la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à verser aux époux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2107581_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

B ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Valenciennes de dresser un constat d'infraction en application de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme, sous astreinte de 100 euros par jour

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2603251_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

sur le fondement de l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme, s’agissant des travaux en cours sur la parcelle AD n° 286 ; d’enjoindre au maire de cette commune de dresser un procès-verbal et d’en

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2101585_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

D a demandé à la maire de la commune de Saint-Saëns et à un policier municipal de procéder, en application des dispositions de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme, au constat des infractions à la

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2101586_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

D a demandé à la maire de la commune de Saint-Saëns et à un policier municipal de procéder, en application des dispositions de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme, au constat des infractions à la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2509461_20250804

Administratif

4 août 2025

4 août 2025

-3 du code de justice administrative : 1) d'enjoindre au maire d'Argenteuil, en sa qualité d'agent de l'Etat, de faire dresser procès-verbal d'infraction prévu à l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00935_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

des dispositions de l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme ; - le règlement du plan local d’urbanisme dispose, en son article 2.1, que les activités sont autorisées à condition qu’elles soient compatibles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2304045_20231110

Administratif

10 novembre 2023

10 novembre 2023

Selon l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme : " Les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, IV et VI du présent livre sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2503947_20250407

Administratif

7 avril 2025

7 avril 2025

les dispositions de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Nanterre la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:443610.20211005

Admin. suprême

5 octobre 2021

5 octobre 2021

L. 480-1 du code de l'urbanisme ainsi que la somme de 337 000 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait de sa carence à constater la péremption du permis de construire délivré

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2402695_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

de l'urbanisme, en application de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2301373_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

L. 480-1 du code de l’urbanisme ; 3°) de mettre à la charge de la commune d’Ochey, sinon l’Etat, la somme de 1 800 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203672_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

L’effet utile de l’annulation du refus du maire de faire dresser un procès-verbal d’infraction en application de l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme et de procéder à la transmission d’une copie au

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300564_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

E et, dès lors, la requête conserve son objet ; - la décision contestée méconnaît l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme puisque " la construction érigée par M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2503016_20250822

Administratif

22 août 2025

22 août 2025

Aux termes de l'alinéa 3 de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme : " () Lorsque l'autorité administrative et, au cas où il est compétent pour délivrer les autorisations, le maire ou le président de

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001393_20221223

Administratif

23 décembre 2022

23 décembre 2022

L. 480-1 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2106562_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

Aux termes de l'article L. 610-1 de ce code : : " En cas d'infraction aux dispositions des plans locaux d'urbanisme, les articles L. 480-1 à L. 480-9 sont applicables, les obligations mentionnées à l'article

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101572_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

L. 480-1 du code de l'urbanisme et de l'article L. 480-4 du même code.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301451_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Par suite, le non-respect des règles régissant les autorisations d'exploitation commerciale n'entre pas dans le champ d'application des dispositions de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2404952_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

A..., représenté par Me Magrini, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite du 12 juin 2024 par laquelle le maire de Toulouse a refusé de dresser, en application de l’article L. 480-1

Source officielle

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