Aux termes de l'article L. 422-2 du code de l'environnement : " Les associations communales et intercommunales de chasse agréées ont pour but d'assurer une bonne organisation technique de la chasse.

Gisèle, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, du 1er décembre 1994 qui, pour infraction aux articles L. 111-1-2 et L. 422-2 du Code de l'urbanisme, l'a condamnée à 5 000

R. 422-2 du code de l'urbanisme ; que, dès lors, l'ordonnance est entachée d'irrégularité et doit être annulée ; Considérant qu'il y a lieu, par application de l'article L. 821-2 du code de justice

un mur de plus de 2,60 mètres, les juges du fond ont violé l'article 663 du Code civil ; 2 / que s'il est vrai qu'un règlement peut déroger à l'article 663 du Code civil, il n'a pas été constaté au

en l'espèce, un permis de construire n'est pas nécessaire, en application des dispositions de l'article R.422-2 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté attaqué, cette

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 431-4, L. 431-5 et L. 432-3 du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le comité d'entreprise a pour objet d'assurer une expression

Aux termes de l'article R. 422-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision du préfet sur la demande de carte de séjour portant la mention "recherche d'emploi ou

D'autre part, aux termes de l'article R. 422-2 du code de l'urbanisme : " Le préfet est compétent pour délivrer le permis de construire, d'aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L. 422-2 du code de l'urbanisme, applicable à l'époque aux

étant exclusivement des ouvrages de production d'énergie au sens des dispositions précitées de l'article R. 422-2 du code de l'urbanisme.

étant exclusivement des ouvrages de production d'énergie au sens des dispositions précitées de l'article R. 422-2 du code de l'urbanisme.

R. 422-2 du code de l'urbanisme ; - le permis de construire est entaché d'un vice de procédure tiré de la méconnaissance des dispositions des articles R. 423-50 et R. 423-53 du code de l'urbanisme,

R. 422-2 du code de l'urbanisme où le préfet est compétent, sans qu'il soit besoin de recueillir l'avis conforme du préfet mentionné à l'article L. 422-5 du même code. 5.

809, alinéa 2, du code de procédure civile, ensemble les articles L. 126-1 et L. 422-2 du code des assurances ; Attendu que, pour condamner le FGTI à payer à Mme Z... une somme provisionnelle à valoir

Il soutient que : - sa tierce-opposition est recevable ; - le permis de construire retiré est entaché d'incompétence en ce qu'il méconnaît les dispositions de l'article R. 422-2 du code de l'urbanisme

L. 480-4, R. 422-2 et R. 422-3 du Code de l'urbanisme, 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les demandeurs

L. 422-2 du code de l'environnement ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique, pris en ses deuxième, troisième, quatrième et cinquième branches, tel que reproduit en annexe :

ordonné, sous astreinte, la démolition de la construction irrégulièrement édifiée ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 422-2, L. 421-1