L. 365-1 du Code du travail, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Gabriel X... coupable du délit de fraude

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la

372 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que, d'autre part, l'interruption de l'instance due à l'ouverture d'une procédure collective ne profite qu'au débiteur ; qu'en décidant néanmoins qu'elle

judiciaire désigné comme juge unique (Article L 311-10 du code de l’organisation judiciaire et 801 et suivants du code de procédure civile).

16, 369, 371, 372, 373 et 783 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les conclusions doivent être communiquées en temps utile au sens de l'article 15 du nouveau Code de procédure civile

; ARRÊT : contradictoire, rendu par mise à disposition publique au greffe le 21 Mai 2026, par Mme Christelle CLABAUX- DUWIQUET, greffier, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure

L. 351-1, L. 351-3, L. 365-1 du code du travail, 1377 et suivants du code civil, 79 a) et 80 1 du règlement annexé à la convention d'assurance-chômage du 1er janvier 1990, ensemble la délibération n°

L. 231-1, L. 231-4 II, L. 241-1, R. 231-7 du Code de la construction et de l'habitation, article préliminaire, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs

377-1, L. 377-5 du Code de la sécurité sociale, 147, 150, 151, 161, 405 du Code pénal, 1382 du Code civil, 2, 3, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base

1907 alinéa 2 du code civil, L 313-1, L 313-2 et R 313-1 du code de la consommation, le taux effectif global doit être calculé sur la base de l'année civile qui est de 365 ou 366 jours selon que l'année

1343-2 du code civil, - 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SA Pacifica aux dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile, - ordonné

Il découle de cet arrêt qu'en application de l'article L. 326-28 du code des assurances, qui transpose l'article 292 de la directive précitée, les dispositions des articles 369 et 371 du code de procédure

L. 365-1 du Code du travail, 2, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l arrêt attaqué a déclaré Charles X... coupable

L 365-1 du Code du travail, de l'article 121-3 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Lucienne

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

dans la durée d'assurance du 3ème alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale) et précise que ce choix une fois exprimé dans la demande est « irrévocable » et M.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

R. 313-1 du code de la consommation, en appliquant le rapport 30,41666/365, ou par référence à un mois de 30 jours et à l'année dite lombarde de 360 jours, en appliquant le rapport 30 /360 ;