et 354, a, après expertise, assigné M. et Mme Y..., propriétaires de la parcelle contigüe cadastrée section AZ n° 353, en revendication de la parcelle anciennement cadastrée n° 144 et en rétablissement

, par suite, qu'être écartés ; Quant à la procédure prévue à l'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation : 6.

, 351, 352, 353 et 14 ; 2°) d'enjoindre à l'EPFN de lui proposer d'acquérir le bien, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, à un prix visant à rétablir, sans

du Code de l'organisation judiciaire ; Vu l'article 1690 du Code civil ; Vu les articles L. 131-1 et L. 131-2 du code des procédures civiles d'exécution ; Vu l'article 30 du décret no 55-22 du 4

, 355 et 356 que ce chemin est censé desservir.

L. 353-7 du Code de la construction et de l'habitation" ; Mais attendu qu'ayant relevé que la société anonyme d'HLM Terre et Famille avait conclu avec l'Etat le 1er juin 1991 une convention publiée

L. 353-7 du Code de la construction et de l'habitation" ; Mais attendu, qu'ayant relevé que la société anonyme d'HLM Richelieu, avait conclu avec l'Etat le 1er juin 1991, une convention publiée le

L. 353-7 du Code de la construction et de l'habitation" ; Mais attendu, qu'ayant relevé que les sociétés anonymes d'HLM Terre et famille, Coopération et famille et Richelieu, avaient conclu avec l'Etat

L. 353-7 du Code de la construction et de l'habitation" ; Mais attendu, qu'ayant relevé que la société anonyme d'HLM Coopération et famille, avait conclu avec l'Etat le 1er juin 1991, une convention

L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation dès lors que la RIVP n'est pas un organisme HLM ; - elles méconnaissent les dispositions de l'article L. 353-2 du code de la construction et de

L. 353-19 du code de la construction et de l'habitation) et l'article 144 de la Loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 (codifié à l'article L. 452-4 al. 2 du code de la construction et de l'habitation) contreviennent-ils

du 16 juillet 2015 et de dire que les intérêts échus pour une année entière porteront eux-mêmes intérêts conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, alors « qu'il résultait du paragraphe

Sur les dépens et l'article 407 du code de procédure civile.

[H] [R] aux entiers dépens, y compris le coût du commandement de payer les loyers en vertu de l’article 696 du Code de procédure civile.

450 du Code de procédure civile

En troisième lieu, aux termes du II de l'article R. 353-61 du code de la construction et de l'habitation applicables au litige et désormais codifiées à l'article D. 353-61 même code : " Dans le cas d'une

[H] de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. M.

l'article 699 du code de procédure civile.