A DEMANDE LA DECHARGE OU LA REDUCTION DE CETTE PARTICIPATION ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 35-4 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE : "LES PROPRIETAIRES D'IMMEUBLES EDIFIES POSTERIEUREMENT A LA MISE

branchements n'excédant pas 90 mètres de longueur dans l'hypothèse la plus défavorable et qui, établis dns le seul intérêt du pétitionnaire , ne constitueraient pas des "équipements publics" au sens de l'article

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique pris en sa seconde branches : Vu l'ancien article L. 332-6 du Code de la consommation, applicable

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.332-6 du code de l'urbanisme dans sa rédaction antérieure à la loi du 18 juillet 1985 : "Dans les communes où est instituée

Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 332-1, L. 332-5 et L. 332-6 du Code de la consommation (articles 10 et 12 de la

(Morbihan), 3 ) du Comptoir des entrepreneurs, dont le siège est ... (2ème), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

L. 332-6 du code de l'urbanisme dans sa rédaction résultant de la loi d'orientation financière du 30 décembre 1967 modifiée par la loi du 16 juillet 1971 : "Dans les communes où est instituée la taxe

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juillet 1996, où étaient présents : M.

Jean-Claude X..., - les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.332-6 du code de l'urbanisme, seul applicable dans les circonstances

X..., 2°) annule, pour excès de pouvoir, la décision du maire de Bry-sur-Marne, en date du 6 mars 1985 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 2 mars 1982 ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code

L.332-6 du code de l'urbanisme interdit, en principe, d'imposer au constructeur d'un immeuble une participation aux dépenses d'équipements publics lorsque cet immeuble est situé dans une commune où a

X... : Considérant qu'aux termes de l'article L. 332-6 du code de l'urbanisme : "dans les communes où est instituée la taxe locale d'équipement ( ...) aucune contribution aux dépenses d'équipements publics

ni pour effet d'instituer une forclusion à l'encontre des actions en répétition qui auraient été engagées avant cette date par les constructeurs ou lotisseurs sur le fondement du dernier alinéa de l'article

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 332-6 du code de la consommation, ensemble l'article

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.332-6 du code de l'urbanisme : "Dans les communes où est instituée la taxe locale d'équipement ..., aucune contribution

R.332-15 du code du l'urbanisme pris pour l'application de l'article L.332-6 dudit code, dans sa rédaction applicable à la datede l'autorisation de lotir : "L'autorité qui délivre le permis de construire

Considérant que, dans sa rédaction applicable à la date de la convention, le dernier alinéa de l'article L. 332-6 du code de l'urbanisme, dont les dispositions ont été reprises à l'article L. 332-30 du

Aux termes de l'article L. 332-6 du code de l'urbanisme : " Les bénéficiaires d'autorisations de construire ne peuvent être tenus que des obligations suivantes : () / 2° Le versement des contributions