Daël, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 321-7 du code du travail, tout licenciement

DIRIGE DES CULTURES ET EXERCE DES FONCTIONS DE REGISSEUR; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI SE FONDE SUR UNE DECISION ANNULEE, SE TROUVE DEPOURVU DE BASE LEGALE; SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE

de cassation pris de la violation des articles L. 122-12 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs, défaut de réponse à conclusions et manque de base légale ; Les moyens

Adrex au directeur départemental du travail et de l'emploi de Marseille ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu l'ancien code des tribunaux administratifs, ensemble le code des tribunaux

Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Etablissements Rabi TPF, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article

X..., pour motif économique ; 2° déclare que ladite décision est entachée d'illégalité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail et notamment ses articles L. 321-7, L. 321-9 et L. 511-

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 321-7, L. 321-9 et L. 321-12 alors applicables du Code du travail ; Attendu que

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.321-7 du code du travail, "Tout licenciement individuel ou collectif fondé sur un motif économique, d'ordre conjoncturel

Boyon, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.321-7 du code du travail, "tout licenciement individuel ou collectif fondé sur un motif économique, d'ordre conjoncturel ou

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-4 ET SUIVANTS, L. 122-14-3, L. 122-14-4 ET L. 321-9 ALINEAS 1ER ET 2 DU CODE DU TRAVAIL, 3 DE L'ARRETE DU 25 JUIN 1975, 7 DE LA LOI

ensemble 455 du nouveau Code de procédure civile, 1382 du Code civil et L. 122-14-4 et L. 321-7 alors applicable du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que les licenciements

Parlange, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 4 de la loi n° 86-797 du 3 juillet 1986 et l'article L. 321-7 du Code du travail, alors

Pierre X... est suffisamment motivé ; Sur la légalité de la décision attaquée : Considérant qu'aux termes de l'article L.321-7 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur au moment des faits et applicables

C... et Mmes E..., Y..., B..., D..., A..., X..., et Gouleret ; 2°) de déclarer légale ladite décision du 22 mai 1986 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 321-7 du code du travail dans sa rédaction applicable à la date de la décision dont la légalité est contestée : "quelle que

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 321-7 du Code du travail, alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 321-1, L. 321-7, L. 321-12, R. 321-8 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARRETE DU 25 JUIN 1975 RELATIF AUX ETABLISSEMENTS ASSUJETTIS A LA REGLEMENTATION

L.511-1 du code du travail ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code du travail , et notamment ses articles L.511-1, L.321-7, R.321-8 et R.321-9 ; Vu l'ordonnance