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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2501587_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
L. 313-4 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302799_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
Aux termes de l’article L. 313-4 du code de l’urbanisme : « Les opérations de restauration immobilière consistent en des travaux de remise en état, d'amélioration, de rénovation, y compris énergétique
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2411762_20240822
22 août 2024
22 août 2024
B ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2304362_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
D... au titre des dispositions de l’article R. 313-33 du code de l’urbanisme. 4.
Source officielle1ère chambre
DTA_2007929_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
C A, ressortissant ivoirien né le 3 mars 1971 à Danane, a sollicité le 11 octobre 2019 son admission au séjour en France sur le fondement des dispositions du 1° de l'article L. 313-4 du code de l'entrée
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205788_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 313-4 du code de l'urbanisme : " Les opérations de restauration immobilière consistent en des travaux de remise en état, d'amélioration, de rénovation, y compris
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
615e0e68c25a97f0381f5623
21 novembre 2014
21 novembre 2014
Mais, considérant que si la loi du 28 décembre 1966 et les articles L.313-1 et L.313-2 du code de la consommation et l'article L.313-4 du code monétaire et financier disposent que le TEG doit être mentionné
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00084_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 313-4 du code de l'urbanisme : " Les opérations de restauration immobilière consistent en des travaux de remise en état, de modernisation ou de démolition ayant pour objet ou
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022931769
13 octobre 2010
13 octobre 2010
235 bis du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable, reprenant celle de l'article L. 313-4 du code de la construction et de l'habitation : (...) les employeurs qui, au 31 décembre de
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00084
31 janvier 2012
31 janvier 2012
X... de vérifier que le TEG annoncé prenait en compte l'ensemble des coûts relatifs à l'emprunt, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 313-4 du code monétaire et
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2315624_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
Les règles concernant la cotisation perçue au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction sont définies aux articles L. 313-1, L. 313-2 et L. 313-4 à L. 313-6 du code de la construction
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2503236_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
L. 313-4 du code général de la fonction publique en l'absence de déclaration par le CCAS de Saint-Sulpice-La-Pointe de la création ou de la vacance de l'emploi sur lequel elle a été affectée au centre
Source officielle1ère Chambre
DTA_2209261_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Elle soutient que : la délibération du 26 janvier 2023 méconnait l’article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales ; elle méconnait l’article L. 313-4 du code général de la fonction
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2210233_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
L. 313-4 du code général de la fonction publique ; - les décisions contestées sont illégales du fait de l'illégalité de la délibération du 12 septembre 2022, laquelle méconnait l'article L. 2121-13
Source officielle1ère chambre
DTA_2503931_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L. 313-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la décision litigieuse viole l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500142_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Elle soutient que : la décision est illégale faute d’une procédure préalable d’appel à candidature avec fiche de poste définie et publiée, en méconnaissance de l'article L. 313-4 du code général de la
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2500148_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
L. 313-4 du code général de la fonction publique ; l'administration a également manqué à ses obligations légales de communiquer aux agents publics les informations et règles essentielles relatives à l'exercice
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100145
17 février 2016
17 février 2016
L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation et l'article L. 313-4 du code monétaire et financier disposent que le teg doit être mentionné sur les contrats de prêt, il n'en reste pas moins que ce n'est
Source officielle3ème Chambre
DTA_2107961_20230207
7 février 2023
7 février 2023
situation ; - il méconnaît le 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des
Source officielleCour d'Appel
6253ca80bd3db21cbdd8b335
9 avril 2008
9 avril 2008
Il a soutenu que le prêt consenti était usuraire et que par suite, les sommes indûment perçues devaient lui être restituées conformément aux dispositions de l' article L. 313- 4 du Code de la Consommation
Source officiellePage 5 sur 6641