L. 311-1 du code forestier ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 121-4 du code forestier, dans sa rédaction issue de la loi du 3 janvier 1991, l'office national des forêts "peut être chargé en vertu

L. 311-1 du code forestier ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 121-4 du code forestier, dans sa rédaction issue de la loi du 3 janvier 1991, l'office national des forêts "peut être chargé en vertu

Aux termes de l'article L. 311-3 de ce même code : " " Sont notamment compris parmi les personnes auxquelles s'impose l'obligation prévue à l'article L. 311-2 () : () / 6° les gérants non-salariés des

Aux termes de l'article L. 311-3 de ce même code : " " Sont notamment compris parmi les personnes auxquelles s'impose l'obligation prévue à l'article L. 311-2 () : () / 6° les gérants non-salariés des

Aux termes de l’article L. 311-3 de ce même code : « « Sont notamment compris parmi les personnes auxquelles s'impose l'obligation prévue à l'article L. 311-2 (…) : (…) / 6° les gérants non-salariés des

Aux termes de l’article L. 311-3 de ce même code : « « Sont notamment compris parmi les personnes auxquelles s'impose l'obligation prévue à l'article L. 311-2 (…) : (…) / 6° les gérants non-salariés des

Aux termes de l’article L. 311-3 de ce même code : « Sont notamment compris parmi les personnes auxquelles s'impose l'obligation prévue à l'article L. 311-2 (…) : (…) / 6° les gérants non-salariés des

L. 311-3 du code forestier ; qu'ainsi, le moyen tiré de cette décision serait entachée de détournement de pouvoir en ce qu'elle se fonderait sur la loi du 2 mai 1930 relative à la protection des monuments

, il ne pouvait justifier de ce qu'il remplissait les conditions énoncées à l'article R. 311-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et, d'autre part, qu'il ne remplissait

L. 146-1 du code du commerce, qu'elle a violés par fausse application ; 2°/ qu'en retenant que Mme X... devrait plutôt être affiliée au régime général en application de l'article L. 311-3 du code de

Villefranche Sur Saône en date du 06 mai 2024, n° RG : F23/00082 ; Vu l'appel interjeté par HARMONIE MUTUELLE, prise en la personne de son représentant légal en exercice, le 10 Juin 2024, Vu l' article

Il soutient que : - il avait droit à se maintenir en France en vertu des dispositions de l'article R. 311-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il remplit les conditions

généraux ne sont pas assimilables aux mandataires sociaux visés à l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale, si bien que leurs rémunérations n'entrent pas dans l'assiette de la taxe sur les salaires

mentionnées à l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale.

DES PARTICULIERS DE [Localité 1] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ DE LA DECLARATION D'APPEL (Article

L. 311-48 du Code de la consommation qui ne sont pas applicables en l'espèce ; que pour les mêmes motifs, le délai de forclusion prévu par l'article L. 311-37 devenu L. 311-52 du même code n'est pas applicable

Aux termes de l'article L. 311-3 du code des relations entre le public et l'administration : " Sous réserve des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers

de l'urbanisme ; Considérant que l'article R. 311-3 du code de l'urbanisme dispose : "La personne publique qui a pris l'initiative de la création de la zone constitue un dossier de création .../ Le dossier

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 311-3 du Code de la consommation

X... a déposé un mémoire distinct et motivé tendant à ce que soit renvoyée au Conseil constitutionnel la question prioritaire tirée de la conformité des articles L. 644-1 et L. 644-3 du code de la sécurité