Vu : - le code des marchés publics ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

service public dont elles ont la responsabilité à un ou plusieurs opérateurs économiques par une convention de délégation de service public définie à l'article L. 1121-3 du code de la commande publique

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.

tous justificatifs utiles sur le niveau de ses prix en application des articles L. 2152-6 et R. 2152-3 du code de la commande publique. 10.

L’article L. 3 de ce code dispose : « Les acheteurs et les autorités concédantes respectent le principe d’égalité de traitement des candidats à l’attribution d’un contrat de la commande publique.

du code de la commande publique ; - l'appréciation portée sur son offre ne repose sur aucune analyse objectivable, constitue une rupture de l'égalité entre les candidats et méconnait l'article L. 3

En premier lieu, aux termes de l'article L. 3 du code de la commande publique : " Les acheteurs et les autorités concédantes respectent le principe d'égalité de traitement des candidats à l'attribution

dissuadé des candidatures ; - la société Remind aurait dû être exclue de la procédure, en application de l'article L. 3 du code de la commande publique, de l'article R. 2111-2 du code de la commande

R. 3126-1 du code de la commande publique.

Aux termes de l'article L. 3 du code de la commande publique : " Les acheteurs et les autorités concédantes respectent le principe d'égalité de traitement des candidats à l'attribution d'un contrat de

Aux termes de l'article L. 3 du code de la commande publique : " Les acheteurs et les autorités concédantes respectent le principe d'égalité de traitement des candidats à l'attribution d'un contrat de

Aux termes de l'article 1er du code des marchés publics, les marchés publics " respectent les principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Elle soutient que : - le pouvoir adjudicateur a méconnu le principe de liberté d'accès à la commande publique posé par l'article L. 3 du code de la commande publique, dès lors qu'il a réservé le marché

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2152-1 du code de la commande publique : " L'acheteur écarte les offres () inacceptables () " et aux termes de l'article L. 2152-3 du même code : " Une offre

publique, tels que consacrés par l’article L. 3 et les articles R. 2152-1 et R. 2152-2 du code de la commande publique ; - le règlement de la consultation ne précise pas si la notation s’effectue uniquement

liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, prévus à l'article L. 3 du code de la commande publique.