Elle est attribuée, en application des articles L. 541-1 et R. 541-1 du Code de la sécurité sociale, • soit quand le taux d'incapacité permanente est au moins égal à 80 %, • soit lorsque le taux d'incapacité

Aux termes de l'article L. 246-1 de ce code : " Toute personne atteinte du handicap résultant du syndrome autistique et des troubles qui lui sont apparentés bénéficie, quel que soit son âge, d'une prise

Aux termes de l'article L. 112-1 du code de l'éducation : " Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles L. 111-1 et L. 111-2, le service public de l'éducation assure une

D'autre part, aux termes de l'article L. 246-1 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne atteinte du handicap résultant du syndrome autistique et des troubles qui lui sont apparentés

L. 112-1 du code de l’éducation et L. 246-1 du code de l’action sociale et des familles.

Par ailleurs, aux termes de l’article L. 246-1 du code de l'action sociale et des familles : « Toute personne atteinte du handicap résultant du syndrome autistique et des troubles qui lui sont apparentés

D'autre part, aux termes de l'article L. 246-1 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne atteinte du handicap résultant du syndrome autistique et des troubles qui lui sont apparentés

D'autre part, aux termes de l'article L. 246-1 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne atteinte du handicap résultant du syndrome autistique et des troubles qui lui sont apparentés

Mme B soutient que : - la responsabilité de l'Etat est engagée, au regard de l'obligation de résultat lui incombant en vertu de l'article L. 246-1 du code de l'action sociale et des familles, à raison

et L. 351-2 du code de l'éducation ; - cette responsabilité se trouve également engagée, au regard des dispositions des articles L. 114-1 et L. 246-1 du code de l'action sociale et des familles, de l'article

Elle est attribuée, en application des articles L. 541-1 et R. 541-1 du Code de la sécurité sociale, • soit quand le taux d'incapacité permanente est au moins égal à 80 %, • soit lorsque le taux d'incapacité

Elle est attribuée, en application des articles L.541-1 et R.541-1 du code de la sécurité sociale, • soit quand le taux d'incapacité permanente est au moins égal à 80 %, • soit lorsque le taux d'incapacité

des dispositions des articles L. 112-1 et L. 131-1 du code de l'éducation et des stipulations de l'article 2 du Protocole n° 1, de l'article 8 la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

établissements visés aux articles L. 213-2, L. 214-6, L. 422-1, L. 422-2 et L. 442-1 du présent code et aux articles L. 811-8 et L. 813-1 du code rural et de la pêche maritime, si nécessaire au sein de

Aux termes de l'article L. 112-1 du même code, dans sa version applicable au litige : " Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles L. 111-1 et L. 111-2, le service public

246 et 247-1 du Code civil, dire n'y avoir lieu au prononcé du divorce et à statuer sur les mesures provisoires ; 3°/ ALORS QU'EN toute hypothèse, la cour d'appel qui était tenue de trancher le litige

    Le requérant fut poursuivi du chef d’abus dans l’exercice de ses fonctions ( abuz în serviciu ), faits punis par les articles 246 et 248 1 du code pénal en vigueur à l’époque des faits.

  Le ... 1956, X. fut arrêté et prévenu d'infraction à l'article 246 paragraphe 1 du Code pénal.

et l'intimée sur le fondement de l'article 242 du Code civil, la demande en divorce pour faute sera examinée en premier lieu par application de l'article 246 alinéa 1 du Code civil ; (…) Que c'est

L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution des délibérations n° 2022-238, n° 2022-239, n° 2022-240, n° 2022-241, n° 2022-242, n° 2022-243, n° 2022-244, n° 2022-245, n° 2022