R. 221-23 du code de l'organisation judiciaire et R. 2314-23 du code du travail, et que la décision rendue l'est par conséquent en premier ressort. 4.

R. 229 et R. 230 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu que, si l'article R. 230, alinéa 2, du Code de procédure pénale prévoit que la partie prenante doit être informée du

R. 229 et R. 230 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu que, si l'article R. 230, alinéa 2, du Code de procédure pénale prévoit que la partie prenante doit être informée du

, 224°/ à M.

121-3, 222-19 du Code pénal, L. 231-3-1, R. 233-2 du Code du travail, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Frédéric X... coupable d'atteinte involontaire

L. 233-3 du code de commerce ne sont pas remplies et que la société [V] ne peut pas être considérée comme contrôlant la société Vivendi au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce », et en a déduit

, 225' 230, 231, 233, 234, 236, 237, 242,244, 245, 251, 253, 254, 258, 260, 263, 265, 268, 271, 272, 273, 279, 281, 282, 286, 295, 296, 300, 302,

223-1, 223-18, 223-20, 434-10, 434-44 et 434-45 du Code pénal, L. 1-1, L. 1-2, L. 2, L. 14, L. 15, L. 16, L. 224-12, L. 231-1, L. 231-2, L. 231-3, R. 14, R. 19, R. 232-3 et R. 414-10 du Code de la route

Olivier GE..., demeurant ..., 222 / Mme Agnès GF..., demeurant ..., 223 / Mme Maryse GF..., demeurant ..., 224 / Mme Laurence GG..., demeurant ..., 225 / Mme Michelle GH..., demeurant ...,

121-3, 131-27, 131-35, 221-6, 221-8, 221-10, 222-19, 222-44, 222-46 du Code pénal, L. 263-2-1, L. 231-8 du Code du travail, article 1er du décret 65-48 du 8 janvier 1965, 593 du Code de procédure pénale

. 226 et suivants, R. 231, R. 233 et suivants, R. 241 et suivants, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions et manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en

Jérôme BBBBBBBB..., 219°/ Mme Katia CCCCCCCC..., 220°/ M. Gérard ZZZZZZZZ..., 221°/ M. JJJJ... DDDDDDDD..., 222°/ M. DD... EEEEEEEE..., 223°/ M. TT... FFFFFFFF..., 224°/ M.

R. 237-7 et R. 237-8 du Code du travail, et de l'article 1 de l'arrêté du 19 mars 1993, en ne prévoyant pas la présence sur les lieux d'un portique muni d'une chaîne suffisamment longue pour atteindre

135-5 du décret du 23 mars 1967, ces dispositions ne pouvaient pas entraîner la nullité de l'assemblée, la cour d'appel a méconnu ensemble les dispositions des articles L. 225-115 et L. 235-1 du code

D'autre part, aux termes de l'article L. 231-1 du code de la route : " I.

-10, 222-19, 222-46, 223-1, 223-2, 223-18, 223-20, 231-1, 231-2 du Code pénal, L. 511-1, L. 511-2, L. 511-3, L. 512-3, L. 512-5, L. 512-6, L. 512-7, L. 512-8, L. 512-9, L. 512-12, L. 514-8, L. 514-9, L

L. 263-2, R. 237-1 et suivants du Code du travail, 221-6, alinéa 1, du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

une faute caractérisée pour n'avoir pas établi ce plan de prévention, la cour d'appel a violé les articles 121-3 et 221-6 du Code pénal ensemble les articles R. 237-1 et 237-5 et suivants du Code du travail