dépens d'appel. » Cette société fait notamment valoir que : - le contrat de crédit-bail en cause constitue un service financier exclu des dispositions de l'article L. 221-3 du code de la consommation

L.221-8 3° du code de la consommation.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 19 juin 2020, fondées sur les articles 656 du code de procédure civile, 1103 et 1231-1 du code civil, L.221-2 4° et L.221-3 du code de Ia consommation

qu'elle ne pouvait bénéficier des dispositions du code de la consommation, alors que les conditions de l'article L. 221-3 du code de la consommation sont réunies ; - qu'elle bénéficiait du droit de rétractation

En effet la société LE DOMANIAL avance qu'en signant un contrat hors établissement tel que défini par l'article L.221-3 du Code de la Consommation elle peut bénéficier des dispositions protectrices comme

174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat » la cour d'appel a violé l'article 1103 du code civil ; 3°/ qu'en toute hypothèse l'article L. 221-28 du

; …» L'article L. 221-3 du code de la consommation dispose que « Les dispositions des sections 2 , 3, 6 du présent chapitre applicables aux relations entre consommateurs et professionnels, sont étendues

II- Sur l'applicabilité du droit de la consommation aux contrats litigieux Mme [F] plaide que : - les conditions légales prévues par l'article L 221-3 du code de la consommation sont réunies, soulignant

Elle souligne que l'appelante ne démontre pas qu'elle remplirait les conditions fixées par l'article L. 221-3 du code de la consommation; qu'en toutes hypothèses, le contrat signé par Mme [N] [F] stipule

dispositions et ce dans la limite des chefs du jugement critiqués, - de statuer à nouveau - de déclarer que les dispositions visées par l'article L.221-3 du code de la consommation sont applicables,

et 1224 du Code civil ; Vu l'article 2224 du Code civil, Vu les articles L.221-1, L.221-3, L.221-5, L.221-9 et L.242-1 du Code de la consommation ; Vu le Contrat de location ; Vu le jugement du

L. 221 3 du code de la consommation et suivant du fait des modalités de signature des contrats

L. 221-3 du code de la consommation, sont cumulativement remplies.

dépens, -Rappeler l'exécution provisoire, Monsieur [B] [J] estime, sur le fondement de l'article L 221-3 du code de la consommation, bénéficier de la qualité de consommateur dans la mesure où le contrat

SUR CE Le tribunal rappelle que, conformément à l'article L.221-3 du Code de la consommation, les dispositions relatives aux contrats conclus à distance ou hors établissement ne peuvent être étendues

Pour Monsieur [Q], les conditions de l'article L.221-3 du Code de la consommation sont remplies.

Le syndicat UNSA FERROVIARE DE [Localité 3] EST n’est pas davantage fondé à se prévaloir d’un droit de rétractation dès lors qu’il n’est pas concerné par les dispositions de l’article L 221-3 du code de

Pour statuer ainsi , au visa de l'article L 221-3 du code de la consommation, le premier juge a retenu que le contrat du 19 septembre 2017 stipulait expressément que les biens loués étaient exclusivement