; - l'arrêté attaqué méconnaît l'article R. 111-2 du même code ; - il méconnaît l'article R. 111-26 du même code ; - il méconnaît l'article R. 111-27 du même code ; - il méconnaît l'article UCd

Il est annexé au plan local d’urbanisme, conformément à l’article L. 153-60 du code de l’urbanisme. » Aux termes de l’article L. 151-43 du code de l’urbanisme : « Les plans locaux d’urbanisme comportent

En neuvième lieu, aux termes du 7° de l'article R. 151-43 du code de l'urbanisme, le règlement du plan local d'urbanisme peut " imposer les installations nécessaires à la gestion des eaux pluviales et

En application des articles L.151-34, L.151-35 et L.151-36 du Code de l’urbanisme, les constructions comportant des logements sociaux devront respecter les dispositions fixées aux articles L.151-34 et

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 151-43 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme comportent en annexe les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation des sols et figurant

Les requérants soutiennent que la décision litigieuse est entachée d'erreur manifeste d'appréciation, au regard des articles R. 151-43 et L. 151-23 du code de l'urbanisme.

En vertu du a) de l'article A. 410-4 de ce code, ce certificat précise les servitudes d'utilité publique applicables au terrain.

Aux termes de l'article L. 151-23 du code de l'urbanisme : " Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les sites et secteurs à protéger pour des motifs d'ordre écologique

L'article L. 151-43 du même code dispose que : " Les plans locaux d'urbanisme comportent en annexe les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol et figurant sur une liste dressée par

Selon l'article R. 151-43 du même code : " Afin de contribuer à la qualité du cadre de vie, assurer un équilibre entre les espaces construits et les espaces libres et répondre aux enjeux environnementaux

R. 151-43 de ce code : " Afin de contribuer à la qualité du cadre de vie, assurer un équilibre entre les espaces construits et les espaces libres et répondre aux enjeux environnementaux, le règlement

D'une part, aux termes de l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / Il peut

En second lieu, aux termes de l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme : " Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués : () / 3° Des emplacements réservés aux espaces verts à

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 151-22 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors applicable : " Le règlement peut imposer une part minimale de surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables

Aux termes de l'article L. 151-43 du même code : " Les plans locaux d'urbanisme comportent en annexe les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol et figurant sur une liste dressée par

L'article R. 151-43 de ce code prévoit que, afin de contribuer à la qualité du cadre de vie, assurer un équilibre entre les espaces construits et les espaces libres et répondre aux enjeux environnementaux

En premier lieu, aux termes de l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme : " Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués : () / 3° Des emplacements réservés aux espaces verts

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme : " A l'issue de l'enquête, le plan local d'urbanisme, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au

Selon l'article R. 151-43 du même code : " Afin de contribuer à la qualité du cadre de vie, assurer un équilibre entre les espaces construits et les espaces libres et répondre aux enjeux environnementaux

Aux termes de l’article L. 151-43 du même code : « Les plans locaux d’urbanisme comportent en annexe les servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation du sol et figurant sur une liste dressée par