euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

C... et l'a placé sous contrôle judiciaire en application de l'article 803-7 du code de procédure pénale. 4.

1449 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 978 du code de procédure civile : 8.

D'une part, aux termes de l'article 1447 du code général des impôts : " I. - La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales, les sociétés non dotées

Aux termes de l'article 137 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 : " I. - L'indemnité temporaire accordée aux fonctionnaires pensionnés relevant du code des pensions

Réponse de la Cour Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile : 5.

4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile : 5.

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le code général des impôts dispose, en son article 1447, que : "La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales

Messieurs [M] et [I] [M] ; * * Vu les conclusions transmises par le RPVA le 26 septembre 2017 pour Messieurs [M] et [I] [M] aux fins de voir, au visa des articles 1443, 1444 et 1448 du code de procédure

R. 143-7 du code de la sécurité sociale ; Qu'en statuant ainsi, alors que la notification de la décision litigieuse désignait une juridiction incompétente pour connaître de la contestation, de sorte

1304 ancien du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1351, devenu 1355, du code civil, l'article 31 du code de procédure civile, et l'article L. 142-4 du code de commerce ; 8.

1134 du code civil et l'article L. 132-7 du code du travail, dans sa rédaction applicable en l'espèce issue de la loi n° 92-1446 du 31 décembre 1992 ; Mais attendu que ni les dispositions de l'article

La société Guadeloupe entretien maintenance a assigné la société Aéroportuaire Guadeloupe pôle Caraïbes en procédure accélérée au fond, sur le fondement des articles 1441-1 du code de procédure civile

1449 du code général des impôts : Considérant qu'aux termes de l'article 1449 du code général des impôts : Sont exonérés de la taxe professionnelle : / 1° Les collectivités locales, les établissements

- Si l'article 1447 du code civil prévoit que la convention d'arbitrage n'est pas affectée par l'inefficacité du contrat auquel elle se rapporte, les notions d'inefficacité et d'inexistence

Selon l’article 5 de ce règlement, en cas d’annulation d’un vol, les passagers ont droit à une indemnisation du transporteur effectif conformément à l’article 7 sauf si le transporteur peut prouver que

Aux termes de l'article D. 1423-69 du code du travail : " Un relevé des temps d'activités indemnisables mentionnées à l'article R. 1423-55 est tenu au greffe pour chaque conseiller prud'homme. / L'identification

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 octobre 2000, où étaient présents : M.