X... de son désistement envers la SA Mondiale partenaire, la société AGF collectivités, la société AGF vie et la société AGF IARD ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 134-12 du code de commerce

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, après avertissement donné aux parties : Vu l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, après avertissement donné aux parties : Vu l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, après avertissement donné aux parties : Vu l'article

de : Vu les articles L.134-1 à L.134-16, R.l34-3 et R.134-4 du Code de Commerce, Vu les articles 1384 et 1385 du Code Civil ancien, Vu les articles 133 et 700 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces

Elle considère, en tout cas, l'action de Madame Y... prescrite sur le fondement de l'article L 134-12 du code de commerce.

de l'article L 134-12 du Code de commerce et celle de 75 197 euros au titre des frais de réemploi.

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Feutrie Beron de son désistement ; Sur le moyen unique, après avertissement délivré aux parties, conformément aux dispositions de l'article

1134 et 1147 du Code civil, ensemble les articles L. 134-6, L. 134-12 et L. 134-13 du Code de commerce ; La société CALZADOS FAL a confié par contrat d'agent commercial du 2 janvier 2004 la commercialisation

Elle fait valoir que la société Dinex ne justifie pas avoir sollicité le paiement de l'indemnité de fin de contrat dans le délai prévu par l'article L. 134-12 du code de commerce.

1134 du code civil, L. 134-4, R. 134-1, L. 134-6, L. 134-7 et L 134-12 du code de commerce : - infirmer le jugement, sauf en ce qu'il a condamné la societe Brintons à verser la somme de 30 000 euros

1315 du code civil, L. 134-12 et L. 134-13 du code de commerce ; Attendu que pour condamner solidairement M.

de ce chef, CONDAMNER la société ATLANTIC NATURE à payer à la société PHARMIMPORT une somme de 225.000 € au titre de l'indemnité légale prévue à l'article L. 134-12 du Code de commerce ; CONFIRMER le

L. 134-12 du code de commerce ; Mais attendu qu'après avoir rappelé que l'indemnité prévue par l'article L. 134-12 du code de commerce a pour fonction de réparer le préjudice subi par l'agent commercial

Attendu, selon le 2ème alinéa de l'article L. 134-12 du code de commerce, que l'agent commercial perd le droit à l'indemnité compensatrice due en cas de cessation de ses relations avec le mandant s'il

3 du contrat d'agent commercial doit être réputé non écrit pour déroger à l'article L 134-12 du Code de commerce, et que le comportement de la société EDITIONS ATLAS, constitutif d'une violation flagrante

L.134-7 du code de commerce et à l'article 6 du contrat, Lui enjoindre sous astreinte de 500 euros par jour de retard à fournir l'ensemble des relevés et documents comptables permettant de vérifier et

à trois marques, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, en violation des articles L. 134-12 et L. 134-13 du code de commerce ; ALORS QUE, enfin, aucune disposition