L.123-4 du code de l'urbanisme, la délibération du conseil municipal prévoyant l'application anticipée de nouvelles dispositions d'un plan d'occupation des sols : "devient exécutoire dans le délai d'un

L. 123-4 du code de l'urbanisme : " ...

B de la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur mentionnée à l'article L. 123-4 du code de l'environnement. M.

que dans ces conditions, et malgré la légère diminution de surface enregistrée sur le compte de communauté, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 123-4 du code rural ne saurait

L. 123-4 du code de l'urbanisme et du détournement de procédure : Considérant que le décret du 26 juillet 1977 pris en application des dispositions précitées de l'article L. 123-10 du code de l'urbanisme

L. 123-4 du code des communes, les indemnités de fonction des adjoints au maire sont versées pour l'exercice effectif de leurs fonctions et qu'aux termes de l'article L. 122-11 du même code : "Le maire

JUIN 1976, EN TANT QUE, POUR ANNULER UNE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE RIAUCOURT HAUTE-MARNE DU 15 JUIN 1972, IL S'EST FONDE SUR LE MOTIF QUE LES REPRESENTANTS ELUS DES COMMUNES, VISE PAR L'ARTICLE

commune de Régat, et que l’accessibilité et la qualité des parcelles en cause ne sont pas satisfaisantes ; - elle méconnaît la règle d’équivalence prévue à l’article L. 123-4 du code rural et de la

II-10 ; Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 123-4, R. 123-10 et R. 123-34 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du

Aux termes de l'article L. 123-4 du code de la construction et de l'habitation, dans sa version en vigueur au présent litige : " I- Sans préjudice de l'exercice par les autorités de police de leurs pouvoirs

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité de la délibération du 6 juin 1986 : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 123-4 du code de l'urbanisme : "Le

demander l'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier du Pas-de-Calais en date du 25 janvier 1993, M. et Mme X... soutiennent que le principe d'équivalence énoncé à l'article

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-4 du code rural alors en vigueur : "Chaque

de l'urbanisme ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 21 devenu l'article L. 123-4 du code rural : "Chaque propriétaire doit recevoir, par la nouvelle distribution, une superficie

admettant que ce permis de construire soit compatible avec les règles du projet de règlement élaboré à la suite de la mise en révision, le 22 mai 1981, du plan d'occupation des sols, les dispositions de l'article

Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la commune de Cap-d'Ail, - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.123-4 du code de l'urbanisme : "Le

des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article L. 123-4 du Code rural ; Attendu que l'arrêt attaqué (Douai, 2 juillet 2004) fixe, comme en matière d'expropriation, au vu des