et de la répression des fraudes, pris de la violation des articles L. 450-4 du Code de commerce, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que, par l'ordonnance attaquée, le juge des libertés

R.123-53 du code de commerce.

Par acte de commissaire de justice du 11 septembre 2023, la SA Consumer Finance a fait assigner Monsieur [L] [O] devant le juge des contentieux de la protection au visa des articles 1224, 1227 du code

a violé les articles L. 120-1 et L. 121-1 et suivants du code de la consommation dans leur rédaction applicable en la cause ; 4°/ qu'en se bornant à affirmer péremptoirement "qu'en n'informant pas

125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.

mars 2012 de finance rectificative pour 2012, Vu les articles L.121-23 à L.121-26 du code de la consommation, dans leur rédaction issue de la loi n°93-949 du 26 juillet 1993, Vu l'article L.121-28

avril 2025, A titre subsidiaire : -Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de crédit renouvelable en application des articles 1224 et 1229 du code civil, - Condamner Monsieur [C] [R] à lui payer

121-1 du code pénal, L. 121-17, L. 121-21, L. 121-23 et L. 121-25 du code de la consommation en vigueur au jour des faits, L. 111-1 et R. 111-1, L. 221-8, L. 221-9 et L. 221-5 du même code dans leur rédaction

mesure de publication ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 121-1, L. 121-4, L. 121-5, L. 121-6, L. 213-1 du Code de la consommation, 591

provisoire et au visa des articles L.312-39, L.312-1 et suivants du code de la consommation, 1103, 1217, 1224 et 1353 du code civil, 9 et 514 du code de procédure civile : - à titre principal, le constat

125 du code de procédure civile.

L’article L.212-1 du code de la consommation définit les clauses abusives comme celles qui, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment

février 2025, sur le fondement des dispositions des articles 32, 122, 125 et 789 du code de procédure civile, et du I de l'article L. 641-9 du code de commerce, notamment : déclaré la S.A.R.L.

réglementaires de l'article R 311-6 du code de la consommation dans sa rédaction en vigueur à la date du contrat ne peuvent prévaloir sur l'application de l'article L 132-1 du code de la consommation telle

19 juin 1998, plus de cinq jours francs après le prononcé de l'arrêt contradictoire, est irrecevable comme tardif, en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ; II - Sur les pourvois

[GO] [DX], domicilié [Adresse 107], 120°/ à Mme [LE] [PY], domiciliée [Adresse 94], 121°/ à Mme [DS] [UW], domiciliée [Adresse 181], 122°/ à Mme [OG] [GC], domiciliée [Adresse 93], 123°/ à

L. 121-11, L. 121-5 et L. 121-6 du Code de la consommation, 3 de l'arrêté n° 77 105 du 2 septembre 1977 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt

et induire ceux-ci en erreur au sens du texte susvisé" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 121-1 et suivants du Code de la consommation, 121-3 et 122-3 du nouveau