[X], la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 1132-1 du code du travail dans sa version applicable du 29 mai 2008 au 8 août 2012 et

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1132 1 et L. 1134 1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que M.

encore privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1132-1 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a constaté, sans méconnaître les termes du litige, que la salariée

L. 122-45, recodifié à l'article L. 1132-1 du code du travail ; 2° / que ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-45, recodifié à l'article L. 1132-1 du code du travail

En application de l'article L.1132-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014, aucune personne ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou

sauvegarde des droits de l'homme et de l'article L 1132-1 du code du travail qu'aucune personne ne doit subir une discrimination à l'embauche en raison de son sexe ; Qu'en relevant, pour débouter l'exposant

L. 1132-1 du code du travail et du principe " à travail égal, salaire égal " ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel ne s'est pas placée sur le terrain de la différence de régime juridique entre

d'appel, qui a affirmé que la lettre de licenciement était suffisamment motivée, a violé les articles L. 1132-1 et L. 1232-6 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a procédé à l'interprétation

une aide à domicile postérieurement à la rupture de la relation contractuelle, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 1132-1 du code du travail.

X..., la cour d'appel a violé l'article L. 1132-1 du code du travail ; Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel, qui a constaté

L. 1132-1 et L. 1232-1 du code du travail ; Attendu que si l'article L. 1132-1 du code du travail fait interdiction de licencier un salarié notamment en raison de son état de santé ou de son handicap

à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L 1235-3 du code du travail. 1° ALORS QUE si l'article L. 1132-1 du code du travail fait interdiction de licencier un salarié

L. 1132-1 du Code du travail.

L. 122-45 ancien du code du travail, puis L. 1132-1 du même code, successivement applicables au litige, L. 1134-5 et L. 1152-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1132-1

introduit une discrimination liée à l'âge en violation de l'article L. 1132-1 du code du travail et, d'autre part, qu'il méconnaît le principe " à travail égal, salaire égal " en ce qu'il permet à l'employeur

4 du Code de procédure civile ; ALORS 2°) QUE les dispositions de l'article L 1132-1 du Code du travail ne s'opposent pas au licenciement motivé par la situation objective de l'entreprise qui se trouve

L 1132-1 du code du travail ; ET ALORS QUE, comme l'avait également relevé le jugement entrepris (ibid.), l'employeur lui-même avait dénoncé, dans une note en date du 16 janvier 2013, un comportement

L. 1132-1 du code du travail ; Mais attendu que l'article 16 de la convention collective de la pharmacie d'officine disposant que les employeurs s'engagent à ne procéder à un remplacement définitif