A... avait reconnu en avoir reçu un exemplaire et en avoir pris connaissance, sans par ailleurs constater qu'il les avait expressément acceptées, la cour d'appel a violé l'article L. 112-2 du code des

référence à ces conditions générales avait été signé par la société SBCR le 29 novembre 2011, soit à une date postérieure au sinistre survenu au cours du premier semestre 2011, la Cour d'appel a violé l'article

L. 112-2, L. 132-5-1 et L. 132-5-2 du code des assurances ; 2°/ que la loi n° 92-665 du 16 juillet 1992 a réuni au sein des articles L. 132-5 à L. 132-5-2 du code des assurances les règles gouvernant

code de procédure civile), Alors 2°) que, si la sanction du non respect par l'assureur des obligations d'information qui lui sont imposées par l'article L. 132-5-1 du code des assurances est, lorsque

1134 du Code civil et L. 112-2 du Code des assurances en ne recherchant pas, comme elle y avait été invitée, si les notes de couverture délivrées le 23 juin 1981 et non suivies de la conclusion d'une

L. 112-2 et L. 112-3 du code des assurances ainsi que 1315 du code civil ; 2°) que l'assureur ou son mandataire a, envers l'assuré, une obligation générale d'information ; qu'en l'espèce, la circonstance

Monsieur et Madame Albert P... se fondent sur les dispositions de l'alinéa 5 de l'article L 112-2 du Code des Assurances, et sur le silence de la compagnie après l'indication du changement d'adresse, silence

L. 112-2 du Code des assurances, alors, d'autre part, que, dans ces conditions, le partage de responsabilité opéré se trouve vicié par l'imputation faite au courtier de la faute inexistante qui aurait

Code des assurances interdit toute discrimination entre sociétaires d'une mutuelle pour la tarification comme pour les rappels de cotisation et n'autorise pas davantage une discrimination entre groupes

X..., la cour d'appel a violé l'article 4, alinéa 2, du code de procédure pénale ; Mais attendu que le jugement par défaut rendu par la juridiction pénale constituait, au sens de l'article 4 du code

; qu'en statuant de la sorte, elle a violé l'article 1315 du code civil et l'article L. 112-2 du code des assurances ; 2 / que les juges du fond ne pouvaient fonder leur décision sur une notice produite

MOTIFS : Sur la modification du contrat d'assurance L'article L. 112-2 du code des assurances, dans sa rédaction applicable au présent contrat d'assurance, dispose notamment, que: « Est considérée

Civile et R 202-2 du Livre des Procédures Fiscales ». 1°) ALORS QUE les contrats de capitalisation ne sont pas des contrats d'assurance soumis aux dispositions de l'article L. 112-2 du code des assurances

[R] [N] n'a jamais bénéficié des notices pré-contractuelles obligatoires telles que visées aux articles L 112-2 du Code des assurances, L 311-12 et L 319-9 du Code de la consommation, - constater que

, valant note de couverture au sens de l'article L. 112-2 du Code des assurances, lui avait été délivrée par l'agent général de la compagnie, le cabinet Y...

Il ajoute qu'il s'agit d'une clause d'exclusion de la garantie et non une clause de définition de la garantie qui devait être portée à sa connaissance, en application de l'article L 112-2 du Code des assurances

, laquelle faute de respecter le formalisme du contrat tel que prévu par l'article L 112-2 du code des assurances et d'être accompagnée d'une police remise à l'assurée, ne vaut pas contrat et ne saurait

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016 ; alors 2/ que les conditions générales d'un contrat d'assurance ne sont opposables au souscripteur que si