700 du code de procédure civile, . débouté les parties du surplus de leurs prétentions. . condamné la SNC Lips à payer à la SCI Yes Immo la somme de 1 800 euros au titre de l'article 700 du code de

pas considérés, du seul fait de cette désignation, comme ayant un intérêt, au sens de l'article L. 2131-11 du présent code, de l'article 432-12 du code pénal ou du 3 I de l'article 2 de la loi

et caractéristiques minimales indiquées dans les documents de la consultation en méconnaissance de l'article L. 3124-1 du code de la commande publique ; - le contrat litigieux méconnaît le droit à la

D'une part, selon l'article L. 1111-1 du code de la commande publique, un marché public est un contrat conclu par une personne publique pour répondre à ses besoins en matière de travaux de fournitures

D’autre part, aux termes de l’article L. 1 du code de la commande publique : « Les acheteurs et les autorités concédantes choisissent librement, pour répondre à leurs besoins, d’utiliser leurs propres

Par dernières conclusions du 10 novembre 2016, Mme X..., appelante, demande à la Cour de : - vu les articles 1116, subsidiairement, 1110, 1231-1 (anciennement 1147) et 1240 (anciennement 1382) du Code

Passé le délai de deux mois suivant la signification du commandement d'avoir à libérer les lieux prévu par les dispositions des articles L. 412-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution,

cour d'appel a violé l'article L. 111-1 du code de consommation, ensemble les articles 1112-1 et 1130 du code civil ; 2°/ que le jugement doit préciser le fondement de sa décision ; qu'en se bornant

PRÉTENTIONS Par conclusions signifiée le 3 avril 2023, la SAS Colodge demande à la cour, au visa des articles 1113 et suivants du code civil, des articles 1112-1 et suivants du code civil, des articles

Par dernières conclusions du 30 novembre 2016, Mme [R], appelante, demande à la Cour de : - vu les articles 1134, 1116, 1117, 1641 à 1645, 1382 du Code civil, 700 du Code de procédure civile, - infirmer

Par dernières conclusions du 30 novembre 2016, Mme X..., appelante, demande à la Cour de : - vu les articles 1134, 1116, 1117, 1641 à 1645, 1382 du Code civil, 700 du Code de procédure civile, - infirmer

Par dernières conclusions du 9 avril 2013, l'Association LA FONDATION RAOUL FOLLEREAU prie la Cour, vu les articles 1110, 1116, 1147, 1315 1382 et suivants, 1604 et suivants du Code Civil, de : - débouter

Par dernières conclusions au fond notifiées le 5 septembre 2022, Mme [C] demande à la cour de : Vu les articles 1113, 1114, 1118, 1130, 1132, 1137, 1138 et 1139 du code civil, Vu les articles L.

Pour statuer ainsi, le juge de l'exécution a vérifié la régularité du commandement du 11 avril 2018 au regard des articles L. 221-1 et R. 221-1 du code des procédures civiles d'exécution, dès lors que,

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1111-2, L. 2314-15, L. 2314-18-1, L. 2324-1 et L. 2324-17-1 du code du travail ; Attendu

l'article 1104 du Code civil, * *VU l'article 1110 du Code civil, * *VU l'article 1171 du Code civil, * *VU l'article 1217 du Code civil, *VU les articles 1224 et suivants du Code civil, *VU les

L. 1111-1, L. 1111-2, L. 1121-1 et L. 1121-2 du code de la commande publique ont été méconnus.

de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative.

, anciennement articles 1109, 1110, 1116, 1117 et 1134 du code civil dans leur version en vigueur en 2012, Vu les articles 1984 et suivants du code civil, Vu les articles 11, 138, 139, 142 et 700 du