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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000024315847
27 juin 2011
27 juin 2011
d'admission au séjour dans un délai qui ne peut excéder 15 jours, délai qui sera largement dépassé ; que sa situation ne relève pas des exceptions prévues à l'article L. 741-4 de ce code, son comportement
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000024315848
24 juin 2011
24 juin 2011
du conseil d'administration de l'OFPRA ; que les dispositions des articles L. 723-1 et L. 741-4-2° du code ne sont pas conformes aux objectifs du droit européen ; que l'article L. 742-6 n'est conforme
Source officielleRétention Administrative
6312ef1d2e6a8e4f13ca62bf
23 août 2022
23 août 2022
Aux termes de l'article L.741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la décision de placement en rétention prend en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap de l'étranger
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000027476378
15 mai 2013
15 mai 2013
L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que le 1° de cet article permet de refuser l'admission en France d'un demandeur d'asile, lorsque l'examen de la demande d'asile
Source officielle2ème / 7ème SSR
CETAT:CETATEXT000028882964
28 avril 2014
28 avril 2014
Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du respect des stipulations de l'article 33 de la convention
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000028686263
28 février 2014
28 février 2014
L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que le 1° de cet article permet de refuser l'admission en France d'un demandeur d'asile, lorsque l'examen de la demande d'asile
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000022789429
26 août 2010
26 août 2010
L. 522-1 ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'admission en France d'un étranger qui demande à bénéficier de l'asile peut
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000025180066
30 décembre 2011
30 décembre 2011
L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que le 1° de cet article permet de refuser l'admission en France d'un demandeur d'asile, lorsque l'examen de la demande d'asile
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000024508921
12 août 2011
12 août 2011
L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que le 1° de cet article permet de refuser l'admission en France d'un demandeur d'asile lorsque l'examen de la demande d'asile
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000024815382
10 novembre 2011
10 novembre 2011
L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que le 1° de cet article permet de refuser l'admission en France d'un demandeur d'asile lorsque l'examen de la demande d'asile
Source officielleETRANGERS
63119de56f0d304f138e5fe6
1 septembre 2022
1 septembre 2022
L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2514895_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
L. 741-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; le préfet a méconnu les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000021852543
12 février 2010
12 février 2010
L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que le 1° de cet article permet de refuser l'admission en France d'un demandeur d'asile lorsque l'examen de la demande d'asile
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500636_20250212
12 février 2025
12 février 2025
au regard des dispositions de l'article 17 du règlement n° 604/2013 et l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02545_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
En second lieu, aux termes de l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du respect des stipulations de l'article 33 de la convention de Genève
Source officielleRétention Administrative
65795961fa402b831859a895
3 novembre 2023
3 novembre 2023
[G] [U] L'article L 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile énonce que la décision de placement en rétention prend en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000028280196
4 décembre 2013
4 décembre 2013
L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'en vertu du 1° de cet article, l'admission en France d'un étranger qui demande à être admis au bénéfice de l'asile peut
Source officielle2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028589090
12 février 2014
12 février 2014
L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il dispose cependant du droit de rester en France en application des dispositions précises et inconditionnelles de l'article
Source officielleETRANGERS
63b546e9c9018405dfcaad1d
3 janvier 2023
3 janvier 2023
De même, il ne ressort pas de l'article L 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, imposant la prise en compte de l'état de vulnérabilité ou de handicap de l'étranger dans
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000018259603
24 décembre 2007
24 décembre 2007
A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 4 décembre 2007 par laquelle le juge des
Source officiellePage 5 sur 3355