PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 25 avril 2025, en l'absence de réponses et de personnes habilitées, au titre des articles 656 et 658 du code de

L. 654-17 du code de commerce, ensemble l'article L. 654-2 du même code. » 31.

659 du code de procédure civile.

de Lille conformément aux articles 656 et 658 du Code de Procédure Civile.

avec les organes de celle-ci, et ainsi violé les dispositions de l'article L. 653-5 5° du Code de commerce.

, sur le fondement des articles L651-2 et L653-1 du code de commerce. 5.

[W] [X] demande à la cour, au visa des articles L.245-16, L.641-4, L.641-9, 653-1 et suivants, L.652-1 et suivants du code de commerce, de : avant dire droit ordonner au mandataire liquidateur et à

654, 655, 656 et 657 et 690 du Code de procédure civile, ALORS, D'AUTRE PART, QUE lorsque le destinataire de l'acte est une personne morale, le procès-verbal de signification doit faire mention des

à énoncer que les fautes de gestion avaient contribué directement à l'insuffisance d'actifs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 651-2 du code de commerce ; Mais

L. 640-4 et L. 651-2 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016. » Réponse de la Cour 4.

L. 654-15, L. 653-2 et L. 653-8 du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif l'a déclaré coupable d'exercice d'une activité de direction d'entreprise commerciale

Ce fait est constitutif du grief prévu par l'article L. 653-8 du Code de commerce.

G... et que seul le liquidateur était recevable à agir sur le fondement de l'article L. 651-2 du code de commerce, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, violant les articles 4 et 5 du code de

de commerce et aux articles R.653-2, R.651-5 et R.631-4 combinés du code de commerce, sur le fondement des griefs suivants : * Avoir fait disparaître des documents comptables, ne pas avoir tenu de comptabilité

Réponse de la Cour Vu les articles 111-3 du code pénal et L. 654-15 du code de commerce : 5.

Dans ses dernières conclusions, Monsieur [T] [V], représenté par Maître [F] [Y] demande au tribunal de : Vu les articles L631-4, L.651-2, L.653-4, L.653-5, L.653-8 du Code de commerce ; Vu l'article 768

le rapport du Jugecommissaire et l'avis du Ministère public, VU les articles L. 651-1 à L. 651-4 et R. 651-1 à R. 651-5 du Code de commerce, VU l'article L. 123-12 du Code de commerce, VU l'article

[Y] [E] l'une des sanctions commerciales prévues au chapitre II du titre V du livre VI du code de commerce et aux articles R.653-2, R.651-5 et R.631-4 combinés du code de commerce, sur le fondement des