civile. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 651-2 du code de commerce : 3.

V du livre VI du code de commerce, relatives à la responsabilité pour insuffisance d'actif, s'appliquent aux procédures en cours au 1er janvier 2006, à l'exception de l'article L. 651-2 du code de commerce

Y..., ès qualités, était en conséquence irrecevable, la cour d'appel a violé l'article R. 651-2 du code de commerce ; Mais attendu qu'en présence d'une convocation régulière du dirigeant poursuivi en

L. 651-2 du code de commerce ; qu'en reprochant à M.

[S] [U] et [O] [G] sur le fondement des dispositions de l'article L. 651-2 du Code de commerce en fixant à la somme de 750 000 euros leur contribution financière ; que la Cour confirmera donc la décision

SAS demande au tribunal de céans de : Vu l'article L. 651-2 du Code de commerce, Vu les articles L. 653-1 et suivants du Code de commerce, REJETER les conclusions du défendeur déposées le 3 février 2025

[G] avait nécessairement conscience du défaut de paiement des créanciers, la cour d'appel a violé l'article L. 651-2 du code de commerce. 2°) ALORS QUE le dépôt tardif de la déclaration de cessation

L. 651-2 du code de commerce ; 2°/ qu'à supposer que pris isolément le fait que M.

L. 651-2 du code de commerce ; Mais attendu que la faute de gestion visée par l'article L. 651-2 du code de commerce doit avoir été commise avant l'ouverture de la liquidation judiciaire qui autorise

L. 651-2 du code de commerce et débouté la SCP Silvestri-Baujet ès qualités de la totalité de ses demandes ; AUX MOTIFS PROPRES QU' « aux termes de l'article L 651-2 du code de commerce dans sa version

L. 651-2 du code de commerce ; 2°/ qu'en toute hypothèse, les dispositions nouvelles de l'article L. 651-2, alinéa premier du code de commerce, issues de la loi du 9 décembre 2016, sont d'application

L. 651-2 du code de commerce ; 3°/ que la faute de gestion doit avoir contribué à une insuffisance d'actif ; que dans le cas d'une société holding, dont la vocation est de jouer le rôle de société

L. 651-2 du code de commerce ; 2°/ qu'en affirmant que M.

à l'ordonnance du 12 mars 2014. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 651-2 du code de commerce : 4.

Le grief de faute de gestion - au sens de l'article L.651-2 du code de commerce - est ainsi constitué.

L.651-2 du code de commerce ; Alors, de deuxième part, que la cour d'appel, qui déduit la faute de gestion reprochée à Monsieur [R] de ce que celui-ci aurait poursuivi une activité déficitaire dans

fautive, ne devait pas, en toute hypothèse, être tenue pour une simple négligence de sa part, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 651-2 du code de commerce dans

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au liquidateur la somme de 70 000 euros en application de l'article L. 651-2 du code de commerce, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en l'absence d'insuffisance