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réalisée, que ce produit devienne une marchandise non communautaire dans les conditions prévues par l'article 545-3 du code des douanes communautaire, précisément la condition tenant au placement des

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L 541-46 6 du code de l'environnement et par les d,crets du 2 f,vrier 1987 et du 2 octobre 1992, - en r,pression, condamn, Monsieur X... . une peine de 1.000 euros, - reäu la constitution de partie civile

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Estimant que des factures n’avaient pas été réglées par le centre hospitalier, la société MSD France a saisi, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, le juge des référés

Aux termes de l'article L. 541-1 du même code : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l'Office français de protection

Par la présente requête, la société Trans-Mobilité Services demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner le département du Gers

YS..., propriétaire du lot n 543, 251 / de Mme Yvonne DZ..., propriétaire du lot n 544, 252 / de M.

EW..., domiciliée [...] , 540°/ à M. BM... FR..., 541°/ à M. AW... YP..., domicilié [...] , 542°/ à Mme GW... U... PAV... , domiciliée [...] , 543°/ à M. PYP... VHK...

Aux termes de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l’absence d’une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l’a saisi lorsque l’existence

Considérant, d'autre part, que les articles L. 541-1 à L. 541-3 du code de l'environnement ont assuré la transposition des dispositions précitées de la directive 2006/12/CE ; que selon l'article L. 541

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'hôpital de Prades a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code

Aux termes de l'article L. 542-2 de ce code : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : 1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés

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L. 541-10-11 du code de l'environnement dans sa version antérieure à la loi n° 2020-105 du 10 février 2020, de l'article L. 541-9-5 du code de l'environnement issu de la recodification de l'article L.