, venant aux droits de Abeille assurances ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en application de ce texte l'objet

X... la qualité d'agent mandataire prévue par l'article R. 511-2.4° du code des assurances avec mission de rechercher des marchés de clients potentiels auprès desquels pouvaient être placés des contrats

L. 113-16 du code des assurances, Vu le contrat d'assurance souscrit auprès d'ALLIANZ Vu la lettre de résiliation du 07/07/2021 Vu l'article L. 511-1 du code des assurances, Vu les pièces versées aux

X... ; qu'en faisant assumer par celui-ci les conséquences du manquement de l'agent général, la cour d'appel a violé l'article L. 511-1 du Code des assurances ; Mais attendu qu'appréciant souverainement

peut ne rechercher que la responsabilité de ce dernier sur le fondement des articles L. 511-1 du code des assurances et 1384, alinéa 5, du code civil ; qu'en ce cas, s'il lui incombe, dans les motifs

[J] fait valoir que la responsabilité des intimées est engagée sur le fondement de l'article L. 511-1 du code des assurances, en leur qualité de mandantes de M.

1991 et 1992 du Code civil et, d'autre part, de l'article 1382 du même Code ; 3 / qu'aux termes de l'article 1842 du Code civil, "les sociétés autres que les sociétés en participation, jouissent de

L 113-8 DU CODE DES ASSURANCES, ASSIGNE M X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 511-1 du code des assurances

de celle-ci sur le fondement de l'article L. 511-1 du Code des assurances ; Attendu que pour écarter l'argumentation de l'assureur qui sontenait que, le courtier n'étant ni son employé, ni son mandataire

précités ; 4 ) selon l'article L. 110-1 du nouveau Code ce commerce, ensemble l'article R 511-2 du Code des assurances, sous peine de sanctions pénales et d'inopposabilité des opérations d'assurances

cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 1994, où étaient présents : M. de

L. 112-8 du code monétaire et financier, dès lors que le litige ne porte pas sur la validité de la convention mais sur son existence ; que l'article L. 511-1 III du code des assurances dispose que " pour

1989) a dit que le contrat n'était pas nul mais a réduit l'indemnité due par l'assureur, dans la proportion prévue à l'article L 113-9 du Code des assurances ; Attendu que c'est sans se contredire que

de l'Asac, en application de l'article R. 211-5 alinéas 1 et 2 du code des procédures civiles d'exécution, et d'Allianz Vie, en application de l'article L. 511-1 du code des assurances, et, statuant à

1134 du Code civil et de l'article L. 241-1 du Code des assurances ; 2 ) que l'assureur et l'agent général sont tenus d'un devoir d'information et de conseil à l'égard de la personne qui souhaite un

courtier" au titre de propositions recueillies après le 31 décembre 1978, ce qui constituerait une violation de l'article R. 511-1 du Code des assurances ; Mais attendu que la Cour d'appel a estimé

L. 138 et L. 511-1 du Code des assurances, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé que la compagnie Axa Assurances IARD devait être mise hors de cause