cour d'appel (Lyon, 17 novembre 1993) a rejeté le recours de l'assurée; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte de l'article

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article L. 461-2 du Code de la sécurité sociale, ensemble le tableau

-2 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE UN EMPLOYEUR

l'audiométrie tonale a été effectuée conformément au tableau n° 42 faisant apparaître un déficit audiométrique répondant aux conditions de ce tableau, qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article

L. 461-2 du Code de la sécurité sociale ; et alors que l'assuré, qui bénéficie de la présomption d'imputation de la maladie au travail, n'a pas à établir que ledit travail a eu une influence sur l'évolution

X..., de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la SHEM, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de

maladie s'est révélée, après exposition aux risques, dans le délai requis par le tableau invoqué conformément à l'article L. 461-2 du code de la sécurité sociale, cette date est indifférente quant au point

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 461-2 du Code de la sécurité sociale, ensemble le tableau

cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 1998 par la cour d'appel de Bourges (audience solennelle), au profit : 1 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Loiret, dont le siège est ..., 2

Saint-Etienne, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article

cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 1995 par la cour d'appel de Limoges (Chambre sociale), au profit : 1°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Creuse, dont le siège est ..., 2°

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 461-2 du Code de la sécurité sociale, ensemble le tableau n° 42 relatif aux affections professionnelles provoquées par le bruit, annexé

L. 461-2 du code de la sécurité sociale ; / c) Soit d'une maladie reconnue d'origine professionnelle dans les conditions prévues par les troisième et quatrième alinéas de l'article L. 461-1 du code de

L. 452-1, L. 461-2 et R. 461-3 du Code de la sécurité sociale, ainsi que le principe de l'autorité de la chose définitivement décidée; alors, d'autre part, qu'en tout état de cause, l'exposition au

selon le moyen, d'une part que l'arrêt viole d'emblée et conjointement l'article L. 461-2 du Code de la sécurité sociale et le tableau n° 45 lorsqu'il affirme que ce tableau accorde une présomption d'origine

X... au motif qu'aucun des audiogrammes n'a été réalisé dans le délai de trois semaines à un an de la cessation de l'exposition au risque, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L.461

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L.461-1 et L.461-2 du Code de la sécurité sociale, ensemble le tableau n° 6 des maladies professionnelles ; et alors, d'autre part, que l'arrêt attaqué

4 du nouveau Code de procédure civile et l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que la présomption d'imputabilité au travail d'une maladie n'est opposable à l'employeur que s'il est établi