34 de la même loi ou à la fin du congé qui lui a été accordé en application du 4° du même article " ; qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale : " (...)

L. 461-1 du Code de la sécurité sociale ; ALORS QUE, TROISIEMEMENT, et en tout cas, en se fondant sur les circonstances que le Comité a visé le tableau n° 98 des maladies professionnelles et que, deux

L'employeur fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors : « 1°/ qu'une maladie ne peut être prise en charge sur le fondement de la présomption d'imputabilité instituée par l'article L. 461-1 alinéa

point de départ de sa prise en charge au titre de la législation professionnelle a violé, par fausse application, l'article L. 461-1 du code du travail ; 2°) ALORS QU'en jugeant que la maladie de M.

L. 461-1 du Code de la sécurité sociale, quatrième alinéa, à raison de la non-saisine par la Caisse, d'un tel comité, la cour d'appel a méconnu les dispositions susvisées ainsi que l'article R. 142-24

Cet avis qui s'impose à la [6] sur le fondement de l'article L 461-1 du code de la sécurité sociale a été notifié par courrier du 18 novembre 2024 adressé à Madame [I] [U].

L. 461-1 du code de la sécurité sociale.

1315 du code civil et L. 461-1 du code de la sécurité sociale.

X... au titre de la législation professionnelle et le débouter de ses demandes, l'arrêt énonce qu'en se fondant sur les dispositions de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale antérieures à l'entrée

X..., l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 461-1, alinéa 4, du code de la sécurité sociale ; Attendu,

La CPAM rappelle qu'en cas de différent sur la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article L.461-1 du code de la

L 461-1 du code de la sécurité sociale, cela « sous entend une incapacité professionnelle de 25 % ».

[T], la cour d'appel a violé l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, le tableau n° 97 des maladies professionnelles et les

première manifestation de la pathologie prise en charge ; qu'en refusant de procéder à cette recherche, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article L. 461-1 du Code

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale et le tableau n° 42 des maladies professionnelles

X... demande la saisine d'un nouveau Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles sur le fondement de l'article L.461-1 al 3 du code de la sécurité sociale afin de rendre un avis sur

Selon l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, applicable au litige, est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau des maladies professionnelles et contractée

L. 452-1, L. 461-1 et R. 14217-1 du code de la sécurité sociale, dans leurs versions applicables au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 452-1, L. 461-1, alinéas 3 et 5, et R. 142-24-