Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2402819_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
R. 331-5 du code rural et de la pêche maritime ; - il est entaché d’un vice de procédure dès lors qu’il n’a pas été informé du dépôt d’une demande concurrente en méconnaissance de l’article R. 331-4
Source officielle10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019216315
16 juillet 2008
16 juillet 2008
L. 331-5 du code de la propriété intellectuelle, issu de l'article 13 de la loi du 1er août 2006 : « Les mesures techniques efficaces destinées à empêcher ou à limiter les utilisations non autorisées
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01661_20240828
28 août 2024
28 août 2024
Ils soutiennent que : - les arrêtés attaqués ont été pris au terme d'une procédure irrégulière dès lors qu'en méconnaissance des dispositions des articles R. 331-5 du code rural et de la pêche maritime
Source officielle5ème Chambre
DTA_1913107_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
D'autre part, aux termes de l'article R. 331-5 du code rural et de la pêche maritime : " I.- La commission départementale d'orientation de l'agriculture mentionnée à l'article R. 313-1 peut être consultée
Source officielle1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029069557
11 juin 2014
11 juin 2014
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens dont la contribution pour l'aide juridique mentionnée à l'article R. 761-1 du même code. .......
Source officielle3ème Chambre
DTA_2006962_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
En second lieu, aux termes de l'article R. 331-5 du code rural et de de la pêche maritime : " I.- La commission départementale d'orientation de l'agriculture mentionnée à l'article R. 313-1 peut être consultée
Source officielleCour d'Appel
6253cd82bd3db21cbdd938db
12 décembre 2016
12 décembre 2016
L. 160-1 A), L. 111-1, L. 421-4, L. 424-1, R. 421-23 D), R. 111-37 du Code de l'urbanisme, l'article D. 331-5 du Code du tourisme et réprimée par les articles L. 160-1 AL. 2, L. 480-4 AL. 1, L. 480-5,
Source officielleCour d'Appel
6253cd58bd3db21cbdd93021
10 mars 2016
10 mars 2016
Cependant, cette demande se heurte à ce stade de la procédure aux dispositions de l'article L 331-5 du code de la consommation selon lesquelles " lorsqu'en cas de saisie immobilière la vente forcée a été
Source officielleCour d'Appel
6253cb45bd3db21cbdd8d381
21 janvier 2010
21 janvier 2010
L. 160-1 AL. 1, L. 123-1, L. 123-2, L. 123-3, L. 123-4, L. 123-5, L. 123-19 du Code de l'urbanisme et réprimée par les articles L. 160-1 AL. 1, L. 480-4 AL. 1, L. 480-5, L. 480-7 du Code de l'urbanisme
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02386_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
En second lieu, aux termes de l’article R. 331-5 du code rural et de la pêche maritime : « I.- La commission départementale d'orientation de l'agriculture mentionnée à l'article R. 313-1 peut être consultée
Source officielleChambre 2
DTA_2302762_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
L’article L. 331-3-1 de ce code dispose que : « I.- L’autorisation mentionnée à l’article L. 331-2 peut être refusée : / 1° Lorsqu’il existe un candidat à la reprise ou un preneur en place répondant à
Source officielle2ème chambre
DTA_2102209_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 331-5 du code rural et de la pêche maritime : " La commission départementale d'orientation de l'agriculture mentionnée à l'article R. 313-l peut être consultée
Source officielle5ème chambre
DTA_2304079_20260225
25 février 2026
25 février 2026
Sur le cadre juridique applicable : En premier lieu, aux termes de l’article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime : « I.- L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée
Source officielle2ème chambre
DTA_2003092_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
En second lieu, aux termes de l'article R. 331-5 du code rural et de la pêche maritime : " I.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
634e41c2dfc182adff7ad546
17 octobre 2022
17 octobre 2022
en application du premier alinéa de l'article L. 331-3-1 ou du premier alinéa de l'article L. 331-5, elle transmet la demande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre émargement
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200509
10 mars 2011
10 mars 2011
61 du décret du 27 juillet 2006, la vente forcée ne peut être reportée que pour un cas de force majeure ou sur la demande de la commission de surendettement formée en application de l'article L. 331-5
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
615e0d34c25a97f0381f4c51
5 mars 2015
5 mars 2015
du code de procédure civile, et à lui verser la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c870bd3db21cbdd8549e
13 octobre 2000
13 octobre 2000
de l'article 699 du nouveau code de procédure civile.
Source officielleChambre 1
DTA_2102084_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Aux termes de l'article L. 331-14 du même code : " Par délibération adoptée avant le 30 novembre, les communes ou établissements publics de coopération intercommunale bénéficiaires de la part communale
Source officielleJEX
680b1a5a2364a383b77474fa
24 avril 2025
24 avril 2025
7, § 1, de la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 et L. 132-1, alinéa 1er (devenu l'article L. 212-1, alinéa 1er ) du code la consommation, ainsi que des articles 564 et 565 du code de procédure
Source officiellePage 5 sur 2170