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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PS ctx protection soc 5
686579c972b7e1b6bf1d7e3c
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L322-5 du code de sécurité sociale.
Source officielleChambre sociale
64e995ff1b26a7d96977b690
24 août 2023
24 août 2023
Sur le fond : 1°) sur la surfacturation kilométrique : Aux termes de l'article L. 322-5 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, auquel ne dérogent pas les clauses de
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201246
11 juillet 2013
11 juillet 2013
R. 322-15 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 563 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'en application de l'article R. 322-5 du code des procédures civiles d'exécution
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
668ed0062980a82f59d98c77
10 juillet 2024
10 juillet 2024
MOTIFS DE LA DECISION : En application de l'article L.322-5 du code de la sécurité sociale, les frais de transport sont pris en charge sur la base, d'une part, du trajet et du mode de transport les moins
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
668ed0062980a82f59d98c65
10 juillet 2024
10 juillet 2024
MOTIFS DE LA DECISION : En application de l'article L.322-5 du Code de la sécurité sociale, les frais de transport sont pris en charge sur la base, d'une part, du trajet et du mode de transport les moins
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
668ed0072980a82f59d98c8c
10 juillet 2024
10 juillet 2024
MOTIFS DE LA DECISION : En application de l'article L.322-5 du Code de la sécurité sociale, les frais de transport sont pris en charge sur la base, d'une part, du trajet et du mode de transport les moins
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310358
24 juin 2021
24 juin 2021
/m2 ; que le jugement entrepris sera donc confirme tant en ce qui concerne le montant de l'indemnité principale que de l'indemnité de remploi prévue par l'article R. 322-5 du code de l&apos
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310359
24 juin 2021
24 juin 2021
/m2 ; que le jugement entrepris sera donc confirme tant en ce qui concerne le montant de l'indemnité principale que de l'indemnité de remploi prévue par l'article R. 322-5 du code de l&apos
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007908894
16 février 1996
16 février 1996
la commune de dépenses au titre des services publics de l'eau et de l'assainissement ; que dès lors, le moyen tiré de ce que cette délibération méconnaitrait les dispositions du dernier alinéa de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2300575_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
A soutient que : - dès lors qu'il a saisi depuis cinq mois l'agence nationale des titres sécurisés (ANTS) d'une demande d'immatriculation du véhicule en cause conformément à l'article R. 322-5 du code
Source officiellecr
édure suiviec/Albertine FOULQUIER du chef d'escroquerie
61372551cd5801467741cb62
30 septembre 1991
30 septembre 1991
405 du Code pénal, des articles 1376 et 1378 du Code civil, des articles L. 322-5 du Code de la sécurité sociale, 2 et 8 de l'arrêté du 2 septembre 1955, des articles 2 et 3 du Code de procédure pénale
Source officielle1ère - 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000031861305
30 décembre 2015
30 décembre 2015
Considérant qu'aux termes de l'article L. 322-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la décision en litige : " (...)
Source officielle1ère - 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000031861302
30 décembre 2015
30 décembre 2015
Considérant qu'aux termes de l'article L. 322-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la décision en litige : " (...)
Source officielleChambre sociale
6348ff7163d497adffda3fc7
13 octobre 2022
13 octobre 2022
est régie par le principe général d'économie, sur la base du trajet et du mode de transport les moins onéreux compatibles avec l'état du malade en vertu de l'article L. 322-5 du code de la sécurité sociale
Source officielle3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008007507
25 février 1998
25 février 1998
l'unité budgétaire, elles n'ont pas pour objet ou pour effet de rendre le budget spécial du service indépendant du budget de la commune auquel il est annexé ; Considérant, d'autre part, que bien que l'article
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
668ed0062980a82f59d98c62
10 juillet 2024
10 juillet 2024
MOTIFS DE LA DECISION : En application de l'article L.322-5 du Code de la sécurité sociale, les frais de transport sont pris en charge sur la base, d'une part, du trajet et du mode de transport les moins
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66182ce64e82250580d23bd5
10 avril 2024
10 avril 2024
L. 322-5 du code de la sécurité sociale et l’article R. 322-10 dudit code et qu’en l’espèce, la fille de Madame [B] [S] n’est pas atteinte d’une affection de longue durée et ne bénéficie pas de soins
Source officielle2ème chambre
DTA_2303393_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Enfin, aux termes de l’article L. 215-5 du code de l’urbanisme : « Lorsque le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres est territorialement compétent, il peut se substituer au département
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007768349
9 novembre 1988
9 novembre 1988
Girault, Maître des requêtes, - les observations de Me Gauzès, avocat de la COMMUNE DE PISEUX, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article L. 322-
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
669640f2f5112d8edd05731b
12 juillet 2024
12 juillet 2024
R.322-10-4 du code de la sécurité sociale n’a pas été respectée.
Source officiellePage 5 sur 3382