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69 642 résultats pour « article L. 321-5 du Code de l »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210175

Cassation

5 mars 2020

5 mars 2020

dispose que « La responsabilité du transporteur de personnes est régie par les dispositions de la Convention de Varsovie comme prévu aux articles L. 321-3, L. 321-4 et L. 321-5. » ; que l'article L. 321

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201940

Cassation

19 décembre 2013

19 décembre 2013

et de s'abstenir de toute activité non autorisée; Attendu en effet que l'article L. 321-5 du code de la sécurité sociale prévoit l'octroi d'indemnités journalières à l'assuré pour chaque journée pendant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c89abd3db21cbdd85bd8

Appel

21 décembre 2001

21 décembre 2001

Il convient cependant de relever que l'obligation de l'article L 321-5 du code du travail qui fait obligation à l'employeur de proposer le bénéfice de la convention de conversion à chaque salarié concerné

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00178

Cassation

14 février 2024

14 février 2024

hebdomadaires, en particulier par des retentissements sur sa santé, ou serait affecté à titre personnel, et ajoute que ce nombre apparaît conforme au règlement intérieur, qui satisfait aux exigences de l'article

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110362

Cassation

6 juin 2018

6 juin 2018

L. 321-5 du code des procédures civiles d'exécution ; ALORS SUBSIDIAIREMENT 4/ QUE : le défaut de renouvellement d'une inscription hypothécaire n'interdit pas la poursuite de la procédure de saisie introduite

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2203695_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Il ressort des dispositions précitées de l'article R. 321-5 du code de la sécurité intérieure que les autorisations de jeux, fixant notamment la durée de celles-ci, sont accordées par le ministre de l'intérieur

Source officielle
CA

15e Chambre A

5fdd0d88b385d3778a55d364

Appel

18 octobre 2018

18 octobre 2018

LIBERVAL INVEST, le 3 juillet 2015 est un commandement de payer simple et non un commandement de payer valant saisie en violation des dispositions de l'article R 321-5 du code des procédures civiles d'exécution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2202344_20230920

Administratif

20 septembre 2023

20 septembre 2023

Aux termes de l'article 11 du règlement de l'Agence nationale de l'habitat, pris sur le fondement de l'article R. 321-5 du code de la construction et de l'habitation : " La décision d'attribution de la

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302026_20250919

Administratif

19 septembre 2025

19 septembre 2025

Aux termes des dispositions de l'article R. 321-3 du code pénitentiaire, reprenant les dispositions de l'article D. 351 du code de procédure pénale applicable au litige jusqu'à l'entrée en vigueur du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2310757_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

L. 522-1 et L.321-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que des articles R. 321-5 du code de la sécurité sociale et 4 de l'arrêté du 20 juillet 1992 dès lors qu'il

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2406329_20240830

Administratif

30 août 2024

30 août 2024

A, le 23 août 2024, suite à son signalement de la présence d'une souris ; que la fréquence d'accès aux douches est conforme aux dispositions de l'article R. 321-5 du code pénitentiaire, qu'il s'agit d'une

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300154

Cassation

10 février 2015

10 février 2015

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 412-5 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu que bénéficie du droit de préemption

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA02794_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

19 septembre 2023

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE01489_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

R. 321-18 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 5 du règlement général.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd57bd3db21cbdd92fe7

Appel

2 février 2016

2 février 2016

46 du code de procédure civile le lieu de l'exécution du contrat qui s'entend soit du lieu de départ soit du lieu d'arrivée de l'avion, critères repris par les dispositions des articles R 322-2 et R 321

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100227

Cassation

3 mars 2011

3 mars 2011

X... étant dépourvu d'un droit personnel à solliciter l'agrément prévu par les articles L. 321-5 et R. 321-1 du code de commerce, l'arrêt énonce, à bon droit, que la demande formée par M.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

6033618799c14d1285657baf

Appel

28 juin 2017

28 juin 2017

1.2.2 sus visé et réprimée par l'article L 321-22 du code de commerce.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400407_20250407

Administratif

7 avril 2025

7 avril 2025

Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement

Source officielle
TJ

5ème chambre 1ère section

67f80d5acf40727a0043bdd1

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

pour organiser et réaliser des ventes enchères en France, alors que selon l’article L.321-5 du code de commerce « Les sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ne peuvent exercer

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2324525_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

En outre, les circonstances que l’article L. 321-5 du code de commerce précise que « I.- Lorsqu’ils organisent ou réalisent des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, les opérateurs mentionnés

Source officielle