AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210175
5 mars 2020
5 mars 2020
dispose que « La responsabilité du transporteur de personnes est régie par les dispositions de la Convention de Varsovie comme prévu aux articles L. 321-3, L. 321-4 et L. 321-5. » ; que l'article L. 321
Source officiellePage 5 sur 3483
civ2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201940
19 décembre 2013
19 décembre 2013
et de s'abstenir de toute activité non autorisée; Attendu en effet que l'article L. 321-5 du code de la sécurité sociale prévoit l'octroi d'indemnités journalières à l'assuré pour chaque journée pendant
Source officielle