Par ailleurs, conformément aux dispositions de l'article L. 235-2 du code la route, l'usage de stupéfiants ne peut être établi qu'au moyen d'analyses sanguine ou salivaire à l'exclusion de toutes autres

L. 224-2 du code de la route ; - elle méconnait les dispositions de l'article R. 224-6 du code de la route ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 235-2 du code de la route ; - elle

du comportement routier antérieur de l'intéressé, fait une inexacte application de dispositions de l'article L. 224-2 et suivants du code de la route ; la décision contestée méconnaît l’article L. 235-

Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Gabarda, vice-président, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

L. 235-2 du code de la route relatives à la vérification de la prise de stupéfiants et est, enfin, entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

L. 224-2 et suivants du code de la route ; - elle méconnaît l'article L. 235-2 du code de la route : le préfet ne démontre pas avoir pris connaissance des analyses et examens médicaux, cliniques et

L. 263-9, L. 235-16, R. 238-40 à R. 238-44 du Code du travail, 121-1 du Code pénal, 1134 du Code civil, 2 et 3 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Patrice

L'article L. 235-2 du même code, à l'exception de la dernière phrase de son cinquième alinéa, n'a pas été déclaré conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel

La première question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions des articles L. 235-1, L. 235-2 et L. 235-4 du Code de la route, qui autorisent le recours à une analyse

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions des articles L. 235-1 et L. 235-2 du code de la route ne méconnaissent-elles pas les droits de la défense protégés

Enfin, aux termes de l'article R. 235-5 dudit code : " Les vérifications mentionnées au cinquième alinéa de l'article L. 235-2 comportent une ou plusieurs des opérations suivantes : / - examen clinique

article L. 235-2 ». 7.

L. 224-2 et suivants du code de la route et est entaché d’erreur d’appréciation ; - il méconnaît le troisième alinéa de l’article L. 224-2 du code de la route ; - il a été pris en méconnaissance de

Aux termes de l’article L. 224-2 du code de la route : « I A.

Selon l’article L. 235-2 du code de la route: « Les officiers ou agents de police judiciaire font procéder, sur le conducteur (…), à des épreuves de dépistage en vue d'établir si cette personne conduisait

en méconnaissance de l'article L. 235-2 du code de la route ; les résultats de cet examen ne sont toujours pas connus ; et de la méconnaissance des articles L. 122-1 et L. 211-2 du code des relations

1382 du Code civil ; 2°) entaché sa décision de défaut de réponse à conclusions en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a répondu

L. 235-1 et L. 235-2 du code de la route.