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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 9
616250fb929f6bffa995b393
20 mars 2014
20 mars 2014
L 232- 23 du Code de commerce.
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000039076410
6 septembre 2019
6 septembre 2019
L. 232-23-4 du code du sport, issues d'une ordonnance du 19 décembre 2018 non encore ratifiée et, d'autre part, d'illégalités qui lui sont propres ; - en premier lieu, l'article L. 232-23-4 du code du
Source officielle2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041663067
28 février 2020
28 février 2020
Mme A... soulève, à l'appui de sa requête, des moyens mettant en cause la légalité des dispositions de l'article L. 232-23-4 du code du sport, issues de l'article 29 de l'ordonnance du 19 décembre 2018
Source officielle2ème chambre
CETAT:CETATEXT000042013798
17 juin 2020
17 juin 2020
-C..., une mesure de suspension provisoire applicable à l'ensemble des activités mentionnées à l'article L. 232-23-4 du code du sport, dont Mme A...
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
69cdfc66cdc6046d47d2262f
1 avril 2026
1 avril 2026
Réponse de la cour Aux termes de l'article L. 1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000039811527
6 janvier 2020
6 janvier 2020
Aux termes de l'article L. 232-23-4 du code du sport : " Lorsqu'un résultat d'analyse implique une substance interdite ou une méthode interdite, à l'exception d'une substance spécifiée au sens de l'annexe
Source officielle2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:495956.20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Aux termes de l'article L. 232-23-3-4 du code du sport : " La durée des mesures de suspension mentionnées au 2° du I de l'article L. 232-23 à raison d'un manquement au 4° de l'article L. 232-10 et à l'article
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:472241.20240205
5 février 2024
5 février 2024
Aux termes du I de l'article L. 232-23-3-3 du code du sport : " () la durée des mesures de suspension mentionnées au 2° du I de l'article L. 232-23 à raison d'un manquement à l'article L. 232-9 () : ()
Source officielle2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:465059.20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
Aux termes du II de l'article L. 232-23-3-10 du code du sport, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 21 avril 2021 : " II.- La durée des mesures d'interdiction prévues aux articles L. 232-23-3-3 à
Source officielle2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:462122.20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
Selon l'article L.232-23-3-10 du même code dans sa version en vigueur à la même date : " II.
Source officielle2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042175696
29 juillet 2020
29 juillet 2020
Depuis son entrée en vigueur, les dispositions du III de l'article L. 232-23-3-8 du code du sport énoncent : " Toute personne qui contrevient aux dispositions de l'article L. 232-17 encourt une nouvelle
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:490696.20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
L'article L. 232-23-3-4 du code du sport prévoit que la durée des sanctions, définies à l'article L. 232-23 de ce code et infligées en cas de manquement aux dispositions de l'article L. 232-9-2, est en
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000041785971
12 mars 2020
12 mars 2020
10.11.3.1 du code mondial anti-dopage, par le dernier alinéa de l'article L. 232-23-4 du code du sport, alors, en outre, que l'absence de déduction conduit à dépasser la durée maximale d'interdiction
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:473401.20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
L'article L. 232-23-3-3 de ce code dispose que : " () la durée des mesures de suspension mentionnées au 2° du I de l'article L. 232-23 à raison d'un manquement à l'article L. 232-9 () : () 2° Est de deux
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000038444231
12 avril 2019
12 avril 2019
L. 232-23-4 du code du sport méconnaît les droits de la défense dès lors qu'en permettant à l'intéressée de ne formuler des observations qu'après l'intervention d'une mesure de suspension provisoire,
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:488967.20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Aux termes du I de l'article L. 232-23-3-3 du code du sport : " () la durée des mesures de suspension mentionnées au 2° du I de l'article L. 232-23 à raison d'un manquement à l'article L. 232-9 () : ()
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000038748663
8 juillet 2019
8 juillet 2019
Aux termes de l'article L. 232-23-4 du code du sport : " Lorsqu'un résultat d'analyse implique une substance interdite ou une méthode interdite, à l'exception d'une substance spécifiée au sens de l'annexe
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:504976.20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Aux termes du I de l'article L. 232-23-3-3 de ce code : " () la durée des mesures de suspension mentionnées au 2° du I de l'article L. 232-23 à raison d'un manquement à l'article L. 232-9 () : () 2° Est
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:475067.20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
L'article L. 232-23-3-3 de ce code dispose que : " () la durée des mesures de suspension mentionnées au 2° du I de l'article L. 232-23 à raison d'un manquement à l'article L. 232-9 () : () 2° Est de deux
Source officielle2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035991047
6 novembre 2017
6 novembre 2017
L. 232-22 du code du sport et, d'autre part, du I de l'article L. 232-23-3-3 et de l'article L. 232-23-3-10 du même code.
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