4 B pour : a) L'emploi d'un salarié qui rend des services définis aux articles L. 7231-1 et D. 7231-1 du code du travail ; () 2.

L. 2, L. 13 à L. 17 du Code de la route, R. 11-1, R. 232, R. 266 du Code de la route, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

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Aux termes de l’article L. 232-2 du code de l’action sociale et des familles : « L'allocation personnalisée d’autonomie, qui a le caractère d'une prestation en nature, est accordée, sur sa demande, dans

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Le tarif journalier a été fixé pour l'EHPAD à 7 euros pour les résidents classés dans les groupes 1 et 2 de la grille nationale mentionnée à l'article L. 232-2 du code de l'action sociale et des familles

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En cas d’urgence constatée par l’autorité administrative, l'article L. 232-2 du code de l'expropriation prévoit que le juge peut soit fixer le montant des indemnités, soit, s’il ne s’estime pas suffisamment

591 et 593 du Code de procédure pénale, L. 232-2 du Code rural, défaut de motifs, manque de base légale, violation de la loi ; "en ce que le prévenu a été déclaré coupable de rejets en eau douce de substances

L. 232-2 du code de la route, 222-19-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a, sur l'action publique, déclaré Mme

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aux c ou d du 1 de l'article 195 ; 2° Ou soit titulaire de la carte " mobilité inclusion " au titre des 1°, 2° ou 3° du I de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ou de l'une

Sur le bien-fondé de l'imposition : 2. Aux termes de l'article 199 sexdecies du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 199 sexdecies du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " 1.