de l'expropriation et en particulier l'article L. 11-5 ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de la voirie routière ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

compétence du juge de l'expropriation et extérieure au présent litige ; qu'en accordant aux propriétaires expropriés le bénéfice d'une indemnité pour perte de jouissance, la cour d'appel a violé l'article

L. 13-22 qui renvoie à l'article L. 13-1 du Code de l'expropriation, l'arrêt doit être rendu par une cour comprenant comme assesseurs des juges de l'expropriation du ressort, que parmi eux devait figurer

R431-15-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 15-1 du Code de l'expropriation ; Attendu que, dans le délai d'un mois, soit du

L... avait un statut de cadre dirigeant et relevait des dispositions de l'article 212-15-1 du code du travail.

545 du Code civil et de l'article L. 15-1 du Code de l'expropriation; 3°) que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve

[C] qui a bénéficié des dispositions de l'article 706 ' 15 ' 1 du code de procédure pénale, est nécessairement irrecevable à invoquer l'article 706 ' 14 du même code.

L 15-1 du Code de l'expropriation : Dans le délai d'un mois, soit du paiement ou de la consignation de l'indemnité, soit de l'acceptation ou de la validation de l'offre d'un local de remplacement, les

n'entraient pas dans l'une des exceptions visées par les alinéas 2 et 3 de l'article 783 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ; ALORS, en deuxième

retirer son caractère d'utilité publique ; Considérant, enfin, que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ; En ce qui concerne l'urgence de l'opération : Considérant qu'aux termes de l'article

1 des statuts qui stipule qu'il concerne "la défense des droits et de la dignité des femmes" satisfait aux exigences posées par l'article L. 162-15-1 du Code de la santé publique, d'où il suit que l'arrêt

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

structures agricoles des départements concernés est sans influence sur l'obligation de contreseing du ministre de l'agriculture ; Sur les moyens relatifs à l'urgence : Considérant qu'aux termes de l'article

Dès lors indépendamment de l'applicabilité en l'espèce de l'article L 15-1 du code de l'expropriation, rien ne permet de considérer que l'article R15-1 n'est plus applicable, 2.

L. 911-4 du code de justice administrative, d'autre part, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.

de recel de l'une de ces infractions, défini par les articles 321-1 et 321-2 du code pénal