que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L. 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-17 et

MOTIFS Sur l'indemnité de précarité L'article L. 1243-10 prévoit que l'indemnité de fin de contrat n'est pas due : 1° Lorsque le contrat est conclu au titre du 3° de l'article L. 1242-2 ou de l'article

fondée sur l'article 1243-4 du code du travail, le jugement devant être infirmé en ce sens.

de travail de samedi dimanche ou de nuit ne sont pas justifiées, - que le contrat ne prévoit pas de majoration pour jour férié, - qu'en application de l'article L. 1243-10 du code de travail, Melle Sophie

à l'article L. 1243-8 du code du travail et aux allocations d'assurance prévues à l'article L. 5424-1 du code du travail. » Aux termes de l’article L. 1243-8 du code du travail : « Lorsque, à l'issue

à l'article L. 1243-8 du code du travail et aux allocations d'assurance prévues à l'article L. 5424-1 du code du travail. " Aux termes de l'article L. 1243-8 du code du travail : " Lorsque, à l'issue

L. 1243-8 du code du travail ; Attendu que l'indemnité de fin de contrat prévue en application de l'article L. 1243-8 du code du travail est destinée à compenser la précarité du salarié sous contrat

somme de 383,49 euros, correspondant à un mois de salaire, qui est demandée ; Considérant qu'en application de l'article L. 1243-10 du code du travail en cas de rupture du contrat due à la faute grave

SERVICES sollicite le paiement de la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, son conseil sollicitant l'application des dispositions de l'article 699 du code de procédure

L. 1243-8 du code du travail et aux allocations d'assurance prévues à l'article L. 5424-1 du code du travail ". 3.

du contrat à l'initiative du salarié, ce qui le prive de toute indemnité en vertu du 3° ou du 4° de l'article L. 1243-10 du code du travail ; - les conclusions indemnitaires ne peuvent être que rejetées

Elle attire l'attention de la cour sur le fait que son contrat de travail a été rompu en violation des articles L 1232-2 et L. 1243-12 du code de travail, sans respect de la procédure de licenciement et

à l'article L. 6325-5 du même code ; que l'article L. 1243-10 du code du travail précise que l'indemnité de fin de contrat n'est pas due lorsque le contrat de travail est conclu au titre du 3° de l'article

Par application des dispositions de l'article L 1245-2 du code du travail, il est dû à M.

à l'article L. 1243-8 du code du travail et aux allocations d'assurance prévues à l'article L. 5424-1 du code du travail. ". 5.

de précarité conformément aux dispositions de l'article L. 1243-10 du code du travail.

- Sur l'indemnité de précarité : En application des dispositions de l'article L.1243-10 du code du travail, l'indemnité de fin de contrat n'est pas due, notamment, en cas de rupture anticipée

* * * Sauf accord des parties, un contrat à durée déterminée est susceptible d'être rompu avant l'échéance du terme dans les conditions prévues par l'article L.1243-1 du code du travail en cas de faute