au comité d'entreprise, il est constant que l'employeur a également remis à chacun des salariés ayant accepté un tel départ volontaire, en application des dispositions de l'article L. 1233-65 du code

Par ailleurs, conformément à l'article L. 1233-65 du code du travail, nous vous avons proposé de bénéficier du Contrat de sécurisation professionnelle ("CSP") et vous avons remis la documentation s'y rapportant

L.1233-65 du Code du travail.

L. 1234-1 du code du travail. 44.

Conformément aux dispositions de l'Article L.1233-65 du Code du Travail, il vous a été proposé le 09/07/2021, au cours de l'entretien préalable le Contrat de Sécurisation Professionnelle.

Si en cas d'adhésion du salarié à la convention de reclassement personnalisé prévue à l'article L.1233-65 du code du travail, le contrat de travail est réputé rompu d'un commun accord des parties, il n'en

Par ailleurs, conformément à l'article L. 1233-65 du code du travail, nous vous avons proposé de bénéficier du Contrat de sécurisation professionnelle ("CSP") et vous avons remis la documentation s'y rapportant

L'ensemble des contrats de travail a été repris par la compagnie Thermale de Dax conformément aux dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail.

Le 23 mai 2012, nous vous avons remis un courrier aux termes duquel nous vous avons informé(e) que conformément aux dispositions de l'article L. 1233-65 du code du travail, vous êtes éligible au contrat

Il résulte des dispositions de l'article L 1233-65 du code du travail, dans sa version applicable au cas d'espèce, que dans les entreprises non soumises à l'obligation de proposer le congé de reclassement

Conformément aux dispositions de l'article L. 1233-65 du code du travail, il vous a été proposé le 27 juin 2016 au cours de l'entretien préalable, le contrat de sécurisation professionnelle. [...] »

aux dispositions de l'article L. 2421-1 du code du travail.

Il ressort de l'article L 1233-65 du code du travail que le contrat de sécurisation professionnelle a pour objet l'organisation et le déroulement d'un parcours de retour à l'emploi, le cas échéant au moyen

L.1233-65 du Code du Travail.

SUR QUOI, LA COUR, Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L 1232-1 du Code du travail, tout licenciement motivé dans les conditions prévues par ce code, doit être justifié par une cause

L. 1233-4 du Code du travail ; 3.

Subsidiairement, Vu l'article 1231-1 du code du travail ; Vu l'article 1235-2 du code du travail ; Dire et juger que la prise d'acte est un mode autonome de rupture du contrat de travail auquel ne s'appliquent

Sont dès lors applicables les dispositions des articles L. 1233-11 à L. 1233-16 du code du travail.