LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 113-3, alinéa 2, du Code des assurances, 1382 du Code civil, 485

455 du code de procédure civile, ensemble les articles R 112-3, L 112-2, L 111-2 et L 111-1 du code des assurances.

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles L. 113-3 et L. 132-20 du Code des assurances ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond et des pièces de la procédure

vente de cassettes comprenant la chanson "Vanilia" ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 2 juillet 1997) d'avoir ainsi statué, alors, selon le premier moyen, que la cour d'appel aurait violé l'article

L'article L. 113-3 du code des assurances dans sa version en vigueur du 17 juin 2013 au 24 mai 2019 énonçait que : La prime est payable au domicile de l'assureur ou du mandataire désigné par lui à cet

L. 2213-1 et suivants du code général des collectivités territoriales ; - elle méconnait également le droit d’occupation du domaine public qui lui confèrent les articles L. 113-3 du code de la voirie

au regard des articles L. 113-3 du code de la voirie routière en ce qu'elle porte atteinte au droit de GRDF d'occuper le domaine public ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 453-9 du code

SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE M. X...

REPRISE D'EFFET D'UNE GARANTIE SUSPENDUE POUR NON PAIEMENT DES PRIMES DEPEND DU MOMENT DE LA REMISE DU CHEQUE, NON CELUI DE SON ENCAISSEMENT, L'ASSURE AYANT, DES LA DATE DE CETTE REMISE, SATISFAIT A L'ARTICLE

public en vertu des dispositions de l’article L. 113-3 du code de la voirie routière : les travaux réalisés sont conformes à la destination de la voirie routière car ils procèdent à son aménagement et

Y..., auteur, alors qu'ayant relevé que Mlle X..., héritière du coauteur des ouvrages, René X..., avait renoncé à poursuivre l'action en résiliation, la cour d'appel aurait méconnu l'article L. 113-3 du

. ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que les articles L. 113-2 et L. 113-3 du Code de la propriété intellectuelle, qui figurent au Livre

13 JUILLET 1930 ET 1ER DU DECRET DU 23 JUIN 1967, MAINTENANT DEVENUS LES ARTICLES L.113-3 ET R.113-1 DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU QUE LA COMPAGNIE GENERALE D'ASSURANCES, GARANTISSANT LE VEHICULE

L. 113-9, alinéa 2, du code des assurances devait s'appliquer ; que la cour d'appel, qui a fait application de l'article L. 113-9, alinéa 3, du code des assurances sans vérifier si, comme le soutenait

4 du nouveau Code de procédure civile et L. 113-3 du Code des assurances ; Attendu que pour débouter M.

formulée dans le délai de préavis imposé par la police ; que, le 21 janvier 1987, il l'a mise en demeure de payer la prime échue le 1er janvier précédent en lui donnant connaissance des dispositions de l'article

388-3 du code de procédure pénale et il n'y a pas lieu à application des dispositions de l'article L.113-3 du code des assurances s'agissant d'un dommage causé à un tiers sans lien avec le nombre de salariés

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes