à propos d'une rupture brutale, de nature quasi délictuelle, au sens de l'article L. 442-6 I, 5e du code de commerce, n'ont pas tiré les conséquences légales de leurs propres constatations et ont violé

mois au regard des dispositions de l'article L.442-6 du code de commerce et qu'en conséquence la société Kang doit aussi lui payer la somme de 50.976 € à ce titre.

L. 442-6, I, 5° du code de commerce ; Attendu que la société Vesta fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ qu'en cas de cession d'un fonds de commerce, la poursuite,

L. 442-6 du code de commerce, dans sa version issue de la loi dite LME du 4 août 2008 s'appliquait immédiatement aux contrats en cours à sa date d'entrée en vigueur ; qu'en jugeant que ce texte, dans

[D] [Y] lors du délibéré" ; qu'il ressort de cette énonciation qu'un greffier assistait au délibéré des juges, de sorte que le tribunal a violé les articles 447, 448 et 458 du code de procédure civile.

L. 442-6, I, 5 du code de commerce dans sa rédaction applicable en l'espèce, ensemble l'article D. 442-3 du même code ; 3°/ que la cour d'appel de Paris est seule compétente pour connaître

: L. 442-3, D. 442-2 et L. 442-1 du Code de commerce ; 46, 101 et 700 du Code de procédure civile ; 1224, 1229, et 1240 du Code civil ; 1.

L. 442-6-I-4 du Code de commerce, spécialement lorsque la convention a été conclue entre des partenaires d'une puissance économique manifestement inégale ; qu'en se bornant à relever, pour dire non abusive

L. 160-1, L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme ensemble violation des articles R. 441-1, R. 442-2 à 442-4-13 du même code, violation des articles 121-3 et 122-3 du Code pénal, violation

que méconnaît ces principes, en violation des articles 1382 et 1383 du code civil, ensemble l'article L. 442-6 du code de commerce, la cour d'appel qui, tout en constatant que la condition d'enseigne

L. 441-3 et L. 441-4 du Code de commerce, 1589 du Code civil, 121-3 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

110-1, L. 442-2 et L. 442-3 du code de commerce, 111-4 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la société Petrovex

L. 442-6, I, 2° du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 ; 2°/ que la partie victime d'un déséquilibre significatif, au sens de l'article L. 442

Elle sollicite l'application à cette somme des pénalités prévues par l'article L. 441-6 I alinéa 12 du code de commerce.

L. 442-6 I 5° du code de commerce, dans sa rédaction applicable aux faits de la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 442-6 I 5° du code de commerce, dans sa rédaction alors applicable : 9

L. 442-6, I, 5, du code de commerce ; 2°/ que les rapports Veritas versés aux débats mentionnaient expressément plusieurs infractions des sociétés Nordesosse et Meat Desoss à la Convention collective

L. 442-2 et L. 441-3 du Code de commerce ; Mais attendu que l'arrêt ayant constaté, par motifs adoptés, qu'il est constant qu'est prévue la mention sur facture des ristournes différées lorsque les

L. 442-6, I, 5° du code de commerce. » Réponse de la Cour 10.Après avoir estimé que, compte tenu de la durée de la relation commerciale, du volume d'affaires et des autres circonstances, le préavis