en France constitue une menace pour l’ordre public ; - le refus de séjour méconnaît l’article L. 426-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il méconnaît l’article

Elle fait également état de ce que la prescription pour l’indemnisation des dégâts du gibier est de six mois à partir du jour où les dégâts ont été commis selon l’article L.426-7 du Code de l’environnement

423-10 ou L. 423-16, de la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " prévue aux articles L. 421-12, L. 421-25, L. 424-5, L. 424-14 ou L. 426-19, ainsi que de la carte de résident

Rural devenus les articles L 426-1 et L 426-7 du Code de l'Environnement; Attendu que l'exception d'incompétence sera donc rejetée; - Sur la recevabilité de la demande: Attendu que le premier juge a constaté

L. 426-1 du code de l'environnement, la cour d'appel a violé les articles L. 426-1, L. 426-4, L. 426-5, L. 426-7 et R. 426-17 du code de l'environnement ; 2°/ que la mise en oeuvre de la procédure prévue

Aux termes de l’article R. 421-1 du même code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision (…) ». 2.

6 de la convention franco-ivoirienne et de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle méconnaît l'article L. 431-5 du même code ; elle est entachée d'une

Aux termes de l'article L. 433-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des exceptions prévues à l'article L. 426-18, l'étranger qui séjourne en France au titre

Aux termes de l'article R. 426-7 du même code : " La demande de délivrance de la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " prévue à l'article L. 426-17 vaut demande de renouvellement

L. 426-1 à L. 426-6 et R. 426-12 et suivants du code de l'environnement, est distincte de la procédure d'indemnisation judiciaire des dégâts causés aux récoltes prévue aux articles L. 426-7 et L. 426-

Si la demande de délivrance de cette carte de résident vaut demande de renouvellement du titre de séjour précédemment acquis en application de l'article R. 426-7 du même code, il ne résulte pas de l'instruction

L. 425-4, L. 425-10 ou L. 426-21. ». 4.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L. 421-1, L. 422-2 et R. 422-2.m) du Code de l'urbanisme, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué

Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14

Aux termes de l'article L. 426-7 du même code : " Les ayants droit d'un étranger bénéficiaires d'une rente de décès pour accident de travail ou maladie professionnelle versée par un organisme français

Aux termes de l’article R. 426-7 du même code : « La demande de délivrance de la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " prévue à l'article L. 426-17 vaut demande de renouvellement

L. 480-4, L. 480-7, L. 480-5, L. 421-1 et R. 422-2 du Code de l'urbanisme et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que , l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré