elle y était invitée par l'exposante, si cette omission avait causé un grief aux preneurs, la cour de renvoi a privé sa décision de toute légale au regard de l'article L. 411-47 du code rural et de la

Les appelants soutiennent que : - le tribunal n'a pas, aux termes de la décision querellée, expliqué en quoi le congé n' était pas conforme aux règles de l'article L. 411- 47 du code rural ; - il ne

L 411- 64 du code rural.

L. 411-47 du code rural.

pas fin automatiquement à l'issue de la récolte 2025 et d'autre part que le congé doit respecter les dispositions prévues par l'article L. 416-l et L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu

L. 411-47 du même code. 8.

ALORS, EN TROISIEME LIEU, QU'aux termes de l'article L.143-8 du Code rural, le droit de préemption de la SAFER s'exerce dans les conditions prévues par les articles L.412-8 et suivants et que l'article

X... et Y... ayant fondé leur contestation du congé notamment sur les dispositions des articles L. 411-58 et L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime, la cour d'appel a pu, sans être tenue de provoquer

Les intimés rétorquent que le congé qu'ils ont fait délivrer respecte les dispositions de l'article L 411-47 du code rural et de la pêche maritime, que la cession du bail rural dans le cadre familial est

[I] soutient que les deux congés pour reprise comportent une date d'effet erronée, l'article L 411-47 du code rural et de la pêche maritime n'impose pas, à peine de nullité, la mention d'une telle date

L 411-47 du code rural.

Enfin, l'article L411-63 précise: «Les conditions formelles d'un congé sont énoncées par les dispositions de l'article L.411-47 du code rural et de la pêche maritime, tandis que les conditions de fond

L 411- 47 du code rural.

Y... était à tout le moins valable pour les terres dont il était devenu propriétaire, la cour d'appel a violé l'article L. 411-58 du code rural et de la pêche maritime ; 3°) ALORS QUE suivant l'article

pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 5411-47, L. 411-58 et L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'en toute hypothèse, en statuant comme elle

Q... à l'EARL des Billons , pour le 31 décembre 2014, indique que "Par le présent acte, la requérante entend se prévaloir des dispositions de l'article L. 411-58 du code rural et de la pêche maritime et

[N] pour manquement à l'obligation d'habiter à proximité du fonds, la cour d'appel a violé l'article L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime, ensemble les articles L. 411 46 et L. 411-59 du même

Il soutient en effet que l’intégralité des mentions prévues à l’article L. 411-47 du Code rural et de la pêche maritime auraient dues être portées au congé qui lui a été délivré le 29 décembre 2021.