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9 207 résultats pour « article L 341-34 du code »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Etrangers - JLD

644cb55656c9f0d0f8b6f2a1

Appel

2 janvier 2023

2 janvier 2023

À la fin des débats, en application de l'article R. 342-18 du CESEDA, des articles 640 et 642 du code de procédure civile, le président, délégué du premier président, a informé les parties que le délibéré

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00551

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

dans la fabrication et le commerce de boissons alcoolisées, entrepositaire agréé au sens de l'article 302 G du code général des impôts. 3.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

69fc2197cdc6046d47e13828

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Toutefois, comme le prévoit l'article 514-1 du même code, " Le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-197155

Admin. suprême

3 octobre 2019

3 octobre 2019

Elles ne se rétractèrent pas dans le délai de deux mois prévu par l’article 348-3 du code civil.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100043

Cassation

15 janvier 2020

15 janvier 2020

370-3 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 34 f) de l'Accord de coopération en matière de justice du 21 février 1974 entre la France et le Cameroun, ensemble l'article 370-3, alinéa 1, du

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00026

Cassation

5 janvier 2022

5 janvier 2022

[Y] coupable de provocation à l'usage ou au trafic de stupéfiants, alors « que l'article L. 3421-4 du code de la santé publique, qui définit et réprime l'infraction la provocation au délit prévu par l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00437

Cassation

1 avril 2020

1 avril 2020

Les cinq catégories de données concernées sont définies à l'article R. 10-13 du code précité, pris pour l'application de l'article L. 34-1, paragraphe III : informations permettant d'identifier l'utilisateur

Source officielle
CC

cr

6137254bcd5801467741c8f0

Cassation

22 janvier 1992

22 janvier 1992

28 et 34 du Code pénal, 331 et è 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce qu'il résulte des énonciations du procès-verbal des débats que le témoin Nordine

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100831

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

2-1 et 34-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, les articles L. 215-1, L. 216-1 et L. 122-2 du code de la propriété intellectuelle interprétés à la lumière de l'article 3, § 2, de la directive

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

6684eb07a0de54ff609f7fe8

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

766 du code de procédure civile, rejeté l'exception de nullité de l'assignation, à raison du défaut de fondements factuels et juridiques, en application de l'article 56 du code de procédure civile et

Source officielle
CC

cr

6079a82d9ba5988459c4bfe9

Cassation

24 octobre 1984

24 octobre 1984

341 ET 343 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " EN CE QUE LES QUESTIONS SUIVANTES ONT ETE POSEES ET RESOLUES AFFIRMATIVEMENT : " 12E QUESTION : X...

Source officielle
CA

6ème Chambre

63c256910bfda47c90076024

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

L. 312-33 du code de la consommation, désormais codifié à l'article L. 341-34 du même code: - prononcer la déchéance totale du droit aux intérêts conventionnels du prêt n°8543253 souscrit auprès de la

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CA

Chbre de l'expropriation

6946a7bd75782d5f06fa3ff9

Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Par courrier du 26 janvier 2021, conformément à l'article L 152-2 du Code de l'Urbanisme, M.

Source officielle
CA

Chbre de l'expropriation

6946ab7a75782d5f06fafc7a

Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Par courrier du 26 janvier 2021, conformément à l'article L 152-2 du Code de l'Urbanisme, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc1cbd3db21cbdd8f28a

Appel

13 mars 2012

13 mars 2012

Roger X..., demandant, au visa des articles 341 et suivants du code de procédure civile et 6-1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, pour partialité et inimitié à son égard, la récusation

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01040

Cassation

8 juin 2016

8 juin 2016

[D] [PD], 339°/ à Mme [RH] [PD], domiciliés tous deux [Adresse 333], 340°/ à Mme [MX] [HJ], domiciliée [Adresse 356], 341°/ à Mme [LT] [YC], domiciliée [Adresse 564], 342°/ à Mme [OK] [

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

6285e1506a1876057df5d40c

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Par dernières conclusions communiquées par voie électronique le 8 octobre 2022 l'intimé, monsieur [E] demande à la cour, 'Vu l'article L.341-4 du code de la consommation (article L.343-4 du nouveau

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc01bd3db21cbdd8ed2c

Appel

10 janvier 2012

10 janvier 2012

341 du Code de procédure civile et que, comme telle, elle ne répond pas aux exigences de l'article 344, alinéa 2, du même code ; SUR CE : Considérant que Mme X... n'invoque, contre les magistrats

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00737

Cassation

4 décembre 2024

4 décembre 2024

L. 34-2, alinéa 2, du code des postes et des communications électroniques : 5.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100108

Cassation

8 janvier 2025

8 janvier 2025

°/ Mme [CH] [ZT], domiciliée [Adresse 3] (Royaume-Uni), 341°/ Mme [KK] [ZT], domiciliée [Adresse 267] (Royaume-Uni), 342°/ Mme [LY] [XF], domiciliée [Adresse 143] (Royaume-Uni), 343°/ Mme [ZO]

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