d'organisation de l'insolvabilité, a ajourné le prononcé de la peine, et a statué sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

N... ou quiconque des chefs visés au réquisitoire introductif ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-7 et 314-8 du code pénal, 7, 8 et 593 du code

40, 41, 80, 591 et 593 du code de procédure pénale ; Vu les articles 40, 41 et 80 du code de procédure pénale ; Attendu que le procureur de la République tient de ces articles le droit de requérir

de M. l'avocat général COTTE ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 405, alinéa 3, 406, 408, alinéa 1er, de l'ancien Code pénal, 185, 186,

121-3, 227-3 et 314-7 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable d'abandon de famille ; "

à treize mois d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les observations produites en défense ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "L'article

tentative (art. 313-1 à 313-4) ; / - abus de confiance (art. 314-1) ; / - détournement de gage ou d'objet saisi (art. 314-5 et 314-6) ; - organisation frauduleuse de l'insolvabilité (art. 314-7) ; / -

Ils ne sont pas de nature à être admis en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 9.

Il résulte de la combinaison des articles 23-2, alinéa 6, et 23-5, alinéa 1er, de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, que le refus

titre et d'un document de voyage » ; qu'aux termes de l'article L. 314-7 de ce code dans sa rédaction alors en vigueur : « La carte de résident d'un étranger qui aura quitté le territoire français et

D'autre part, en vertu de l'article L. 314-1 du code de l'énergie, sous réserve de la nécessité de préserver le fonctionnement des réseaux, Électricité de France est tenue de conclure, lorsque les producteurs

de la nue-propriété d'un immeuble sis à Nevez (Finistère) acquis à son seul nom ; que, par arrêt du 23 novembre 2000, la cour d'appel de Versailles a relaxé Mme X... poursuivie sur le fondement de l'article

121-3 et 314-7 et suivants du Code pénal, de l'article 6, alinéa 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et des articles 591 et 593 du Code de

Il soutient que : - les dispositions de l'article L. 434-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile peuvent être substituées à celles de l'article L. 314-7 du même code qui,

314-7 et 314-8 du Code pénal, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Georges X... coupable d'organisation

Y..., la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Versailles a confirmé, le 23 novembre 2000, le jugement ayant prononcé la relaxe de Mme X... poursuivie sur le fondement de l'article 314

574 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 314-1, 121-7 du Code pénal, 1134 du Code civil, 591 et 593 du Code de

D 105 L'avis prévu à l'article 175 du Code de procédure pénale est daté du 2 août 2004.