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120 999 résultats pour « article L 311-8 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c85cbd3db21cbdd850dc

Appel

21 janvier 2000

21 janvier 2000

L.311-33 du code de la consommation, vu l'article 6 du code civil, - dire que la convention est nulle, - dire que Madame X... ne sera tenue qu'au remboursement du capital duquel sera déduit les versements

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cdb1bd3db21cbdd94294

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

produisent uniquement la copie de l'offre de prêt déjà communiquée par l'intimée ; Qu'il y est indiqué qu'ils reconnaissent avoir reçu un exemplaire doté d'un bordereau de rétractation ; Qu'en droit, l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c85ebd3db21cbdd8514e

Appel

8 septembre 2000

8 septembre 2000

des dispositions des articles L.311-8 et suivants du code de la consommation.

Source officielle
TJ

TPX VER JCP FOND

681a58f55eb387f553b9ba12

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

Aux termes de l'article L. 311-8 du code de la consommation, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit fournit à l'emprunteur les explications lui permettant de déterminer si le contrat de crédit proposé

Source officielle
CA

2 e chambre civile

644b637bc51457d0f882dc57

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

[H] . à lui payer la somme de 8 469,86 euros avec intérêts contractuels au taux de 8,82 % à compter du 16 octobre 2019, outre 750 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

626b8157d1fb03057d9a4fca

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

Ainsi , le devoir d'explication ne résulte plus de l'article L 311-8 du code de la consommation mais de l'article L 312-14 dudit code selon lequel , le prêteur ou l'intermédiaire de crédit fournit à l'emprunteur

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100022

Cassation

9 janvier 2019

9 janvier 2019

La production a priori de l'attestation de formation de l'intermédiaire de crédit n'est pas exigée par l'article L. 311-8 du code de la consommation qui précise seulement que l'employeur de cet intermédiaire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c903bd3db21cbdd87008

Appel

2 mars 2004

2 mars 2004

Elle ajoute, qu'au surplus, l'article L 311-33 du Code de la consommation ne visant pas la "reproduction" annuelle du contrat de prêt, la déchéance ne saurait être prononcée sans texte.

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029709148

Admin. suprême

5 novembre 2014

5 novembre 2014

, notamment de celles des articles R. 311-5 et R. 311-20, que la convention prévue à l'article R. 311-4 ne pouvait être signée avant que l'autorité préfectorale ou ministérielle compétente eût approuvé

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007926756

Admin. suprême

19 mars 1997

19 mars 1997

Chantepy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des articles 31, 32, 33 et 35 de la loi n° 85-860 du 3 juillet 1985, ultérieurement repris aux articles L. 311-1, L. 311-3, L. 311-4 et L

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c917bd3db21cbdd87325

Appel

1 février 2005

1 février 2005

Elle estime qu'à défaut de produire l'offre préalable de crédit, l'appelante ne justifie pas de ce qu'une offre préalable conforme aux prescriptions de l'article Y... 311-8 du Code de la consommation ait

Source officielle
CA

1ère Chambre

631c2acebd7923fcb00af8e7

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Motifs de la décision L'article L. 311-8 du code de la consommation en vigueur au jour de souscription de ce contrat (juin 2013) dispose que le prêteur fournit à l'emprunteur les explications lui

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

6385af6b75a08105d473cd65

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

fondement de l'article 1231-7 alinéa 1er du code civil'; Condamner M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300112

Cassation

27 février 2025

27 février 2025

[Z], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 113-8 du code de la construction et de l'habitation et 1240 du code civil. » Réponse de la Cour 3.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300072

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

demande que l'indemnité soit fixée de façon alternative selon qu'il pourra ou non être revendiqué que la parcelle [...] constitue une unité foncière avec la BT 86, conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
CA

4e chambre civile

6350e4d142150aadff23db1e

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Dans une affaire où il était soutenu - comme cela était jugé jusque là - que la méconnaissance des exigences des articles L.311-8 et suivants du code de la consommation en matière de présentation d'une

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

635236ed8c924eadffcc48e9

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Elle relève que c'est à la société France solaire qu'il revenait en vertu de l'article L. 311-8 du code de la consommation de justifier le cas échéant de l'attestation de formation de son personnel à la

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

64364d7c29c3df04f589a67e

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

un contrat satisfaisant aux conditions fixées par les articles L. 311-11, L. 311-12, L. 311-16, L. 311-18, L. 311-19, L. 311-29, le dernier alinéa de l'article L. 311-17 et les articles L. 311-43 et L

Source officielle
TJ

TPX VER JCP FOND

6866cfead33109fd079af32f

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 311-8 du code de la consommation, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit fournit à l'emprunteur les explications lui permettant de déterminer si le contrat de crédit proposé

Source officielle
CA

1ere Chambre

686f4e32334d55acd19f1d96

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

L.311-2 et L.311-4 du code des procédures civiles d'exécution, constaté que la saisie porte sur des droits saisissables au sens de l'article L.311-6 du code des procédures civiles d'exécution, fixé

Source officielle