AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c85cbd3db21cbdd850dc
21 janvier 2000
21 janvier 2000
L.311-33 du code de la consommation, vu l'article 6 du code civil, - dire que la convention est nulle, - dire que Madame X... ne sera tenue qu'au remboursement du capital duquel sera déduit les versements
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Cour d'Appel
6253cdb1bd3db21cbdd94294
8 novembre 2018
8 novembre 2018
produisent uniquement la copie de l'offre de prêt déjà communiquée par l'intimée ; Qu'il y est indiqué qu'ils reconnaissent avoir reçu un exemplaire doté d'un bordereau de rétractation ; Qu'en droit, l'article
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