Aux termes de l'article L. 231-1 du même code : " Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation. ".

En deuxième lieu, aux termes des dispositions des articles R. 234-1 du code pénitentiaire : " Pour l'exercice de ses compétences en matière disciplinaire, le chef d'établissement peut déléguer sa signature

67 et 68 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, des articles L. 131-1 et L. 231-1 du code de justice administrative, du chapitre V

, qui relève d’une des situations suivantes : / 1° Conjoint du citoyen de l’Union européenne ; / (...). » Selon l’article L. 231-1 du même code : « Les citoyens de l’Union européenne ne sont pas tenus

d'un procès-verbal pour avoir commis une infraction prévue aux articles L. 234-1 à L. 234-8 du code de la route, d'une mesure de rétention de son permis de conduire et des vérifications prévues à l'article

En vertu des dispositions de l'article L. 231-1 du même code : " Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation ". Sur le pourvoi : 7.

le plafond fixé à l'article D. 815-1 du code de la sécurité sociale ; 4.

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, au titre de la première instance, et de 1 500 euros en application des

D'une part, le 5° de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration prévoit, par dérogation à l'article L. 231-1 du même code, que le silence gardé par l'administration pendant

Aux termes de l’article L. 231-1 du même code : « L'aide à domicile mentionnée à l'article L. 113-1 peut être accordée soit en espèces, soit en nature. / L'aide financière comprend l'allocation simple

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 231-1 du code de l’action sociale et des familles : « L'aide à domicile mentionnée à l'article L. 113-1 peut être accordée soit en

Sur les conclusions à fin d’annulation : D’une part, aux termes de l’article L. 233-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les citoyens de l’Union européenne ont le

D'autre part, aux termes de l'article L. 231-1 du même code : " Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation. ".

) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'article 2 du décret n° 2014-371 du 26 mars 2014 relatif à la durée maximale de

L. 236-2 du code du travail, applicable aux établissements publics à caractère industriel et commercial en vertu de l'article L. 231-1 du même code, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions

En premier lieu, aux termes de l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation

L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration des décisions créatrices de droit nées, en application de l'article L. 231-1 du même code ou de l'article R. 5221-42 du code du travail

La demande ayant été déclarée complète le 14 juin 2023, il résulte de l’article L. 231-1 de ce code qu’une décision implicite d’acceptation est née le 14 août 2023.