de la priorité de réembauchage ; * 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile; * A titre subsidiaire, 97 200 euros net de charges sociales, de CSG et CRDS à titre de

Elle soutient que le décompte de créance est conforme à l'article R 532-3 CSS 3 ° qui impose l'indication du capital de la créance et de ses accessoires alors que son décompte mentionne le principal, les

1er de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 et 32 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006, ensemble les articles L. 136-2 et L. 137-1 du code de la sécurité sociale et l'article 14 de l'ordonnance n° 96-

13 de la loi des 16- 24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III, ensemble les articles 3-1, 17-1 et 48-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ; 5°/ que les décisions du CSA, autorité administrative

[H] [E] affirme au visa de l'article L. 136-3 du code de la sécurité sociale [R] de la circulaire ministérielle du 16 janvier 1991 qu'il ne comprend pas pourquoi la base retenue au titre des cotisations

Y... les sommes de 139 464 euros, 130 000 euros, 13 480,20 euros, 10 000 euros et 10 000 euros à titre de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QU'il résulte de l'article L. 3253-8-2° du code du travail que

R. 133-3 al I et L. 244-9 du CSS), l'article L.I22-1 du CSS prévoyant que le Directeur décide des actions en justice à intenter au nom de l'organisme dans les matières concernant les rapports dudit organisme

de deux fois le montant annuel du plafond défini à l'article Prévisualiser : L. 241-3 du présent code, les indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail ou de la cessation forcée

au titre de la première année d’activité, sont recalculées sur la base de l’assiette résultant de ces éléments en application du I de l’article L. 131-6 et de l’article L. 136-3.

En application de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale (CSS), toute action ou poursuite effectuée en application de l'article L. 244-1 ou des articles L. 244-6 et L. 244-11 est obligatoirement

L 136-2 et L 137-1 du code de la sécurité sociale confirme la volonté du législateur de ne pas assujettir la participation des établissements à la CSG-CRDS et à la taxe spéciale de 8 %.

Selon l'article L. 2312-19, 3°, du même code, un accord d'entreprise peut définir les niveaux auxquels les consultations sont conduites et, le cas échéant, leur articulation. 5.

itinérants' d'un montant de 3 495,19 euros (dont 3 495,19 euros pour l'Ile de France). 3- Le 24 janvier 2023, la société [1] a fait part de ses observations concernant les chefs de redressement n°1

Puis, le candidat repreneur a déposé son offre améliorée définitive dans le délai imparti, conformément aux dispositions de l'article R.642-1 alinéa 3 du code de commerce, offre qui a été examinée lors

Cette autre contribution est due si elle est versée dans le cadre d'un régime relevant de l'article L. 137-11 du CSS.

Elle y ajoute 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

, 22-131, 22-132, 22-133, 22-136, 22-139, 22-142, 22-242, 22-233, 22-145, 22-256, 22-232, 22-147, 22-231, 22-230, 22-148, 22-228, 22-149, 22-223, 22-218, 22-150, 22-152, 22-154, 22-156, 22-217, 22-159,

L'article L. 3222-5-1 du code de la santé publique dispose notamment : « La mesure d'isolement est prise pour une durée maximale de douze heures.